{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-039114_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7544362d-06a6-40c6-850b-07f6c6a11112", "Checksum": "5ab663c8e4479c3a371689fd8cfd8509"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.039114"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.039114"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Restitution de délai 33 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:48:32", "Checksum": "446aaac3b2d18868a046d6677601324b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.039114\nRegeste:\nRestitution de délai 33 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n12\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 10 juin 2010\n_________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : MM. Bosshard et Sauterel\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 33 al. 4, 64 al. 1 et 74 al. 1 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par W.________, à\nLausanne, contre la décision rendue le 1er février 2010, à la suite de\nl’audience du 7 janvier 2010, par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance,\nadmettant la demande de restitution de délai déposée par FRANCES\nM.________, à Lausanne, dans la poursuite n° 5'145'640 de l'OFFICE DES\nPOURSUITES DE LAUSANNE-EST exercée contre elle à l'instance de la\nrecourante.\n\n108\n-2-\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. a) Le 3 septembre 2009, W.________ a adressé à l'Office des\npoursuites de Lausanne-Est (ci-après : l'office) une réquisition de poursuite\nen paiement de la somme de 9'975 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 21\naoût 2007, contre \"Francis\" [...] M.________, invoquant comme titre de la\ncréance et cause de l'obligation : \"Facture n° 4793 du 21 août 2007\".\n\nLe commandement de payer établi à la suite de cette\nréquisition dans la poursuite n° 5'145'640 de l'office précité comporte à la\nrubrique \"notification\" le texte imprimé : \"Le présent acte est notifié\naujourd'hui, le\", complété du texte manuscrit : \"8 septembre 2009 [à]\nM.________ Francis (lui-même)\". L'acte est pourvu de la signature de\nl'agent notificateur et frappé d'un timbre humide \"PAS D'OPPOSITION\".\n\nLe 25 août 2008, la poursuivante avait déjà fait notifier un\ncommandement de payer la même somme en capital, plus intérêt, à\n\"Francis\" [...] M.________, qui avait formé immédiatement opposition totale.\n\nb) Par lettre du 30 septembre 2009, le conseil de la\npoursuivante a invité la poursuivie, dès lors que celle-ci n'avait pas fait\nopposition à la poursuite n° 5'145'640, à lui verser la somme de 11'483 fr.,\nintérêts et frais compris, jusqu'au 10 octobre 2009, à défaut de quoi la\ncontinuation de la poursuite serait requise.\n\nLe 2 novembre 2009, Frances M.________ s'est vu notifier une\ncommination de faillite dans la poursuite précitée.\n\nLe même jour, elle a adressé une lettre au conseil de la\npoursuivante pour l'informer, en référence à ses lignes du 30 septembre\n2009, qu'elle n'avait pas reçu le commandement de payer en cause,\n-3-\n\nauquel elle aurait d'ailleurs fait opposition, si elle l'avait reçu, dès lors\nqu'elle contestait la créance réclamée, et pour l'inviter à lui faire notifier\nun autre commandement de payer afin qu'elle puisse y faire opposition.\n\nPar lettre du 2 novembre 2009 encore, la poursuivie a déclaré\nà l'office qu'elle n'avait pas reçu le commandement de payer en cause,\nque, si tel avait été le cas, elle y aurait fait opposition et qu'elle entendait\ny faire opposition.\n\nc) Le 12 novembre 2009, Frances M.________ a requis du\nPrésident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure\nde surveillance en matière de poursuites pour dettes et de faillite, une\nrestitution du délai d'opposition, indiquant n'avoir eu connaissance du\ncommandement de payer en cause que la semaine précédente, à\nréception d'un double de cet acte transmis par l'office, et précisant qu'elle\nne se trouvait pas à son domicile lors de la notification de l'acte qui\nmentionnait \"lui-même\" en regard de son nom, désignant ainsi\nprobablement son fils, et qu'elle allait s'enquérir auprès de ses enfants\npour déterminer si l'un deux avait reçu l'acte de poursuite et le lui avait\ncaché.\n\nLe même jour, Frances M.________ a adressé une lettre\nidentique à l'office, déclarant en outre former opposition à la poursuite en\ncause. L'office a transmis cette lettre comme demande de restitution de\ndélai à l'autorité inférieure de surveillance, précisant avoir pris acte de\nl'opposition totale formée par la poursuivie, dans l'attente de la décision\nde cette autorité.\n\nPar lettre du 23 novembre 2009, Frances M.________ a précisé\nà l'attention du tribunal que c'était sa fille qui avait reçu le\ncommandement de payer et le lui avait intentionnellement caché, sachant\nqu'elle avait \"d'autres soucis\".\n\nLa poursuivante s'est déterminée par lettre du 4 janvier 2010,\nconcluant, avec dépens, au rejet de la demande de restitution de délai.\n-4-\n\nElle a fait valoir que le commandement de payer avait été valablement\nnotifié à une personne capable de discernement du ménage de la\npoursuivie et qu'en outre, la requête était tardive, dès lors que la\npoursuivie avait été personnellement informée de l'existence du\ncommandement de payer par la lettre de son conseil du 30 septembre\n2009.\n\n"}