{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-036735_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e9e4245f-903a-461e-b462-9e820c7a0693", "Checksum": "5b60ac2d22000d5d73454ff67b1604d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.036735"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.036735"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Nouvelle estimation de gage 9 ORFI"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:36:11", "Checksum": "e62ddc3b832f749165101136bdfd2ae1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.036735\nRegeste:\nNouvelle estimation de gage 9 ORFI\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n7\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 16 avril 2010\n_________________\n\nPrésidence de M. H A C K , vice-président\nJuges : MM. Bosshard et Denys\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 18 al. 1 LP, 28 al. 1 LVLP et 464 CPC\n\nVu le prononcé rendu le 2 mars 2010 par le Président du\nTribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de\nsurveillance, rejetant la plainte formée le 3 novembre 2009 par\nN.________, à Vevey, tendant à une nouvelle estimation des gages\nimmobiliers dans la poursuite en réalisation de gage n° [...] de l'OFFICE\nDES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT\nexercée contre elle à l'instance de la BANQUE C.________,\n\nvu le recours formé par la plaignante contre ce prononcé le 16\nmars 2010;\n\n109\n-2-\n\nattendu qu'en procédure de plainte, le délai pour recourir\ncontre une décision de l'autorité inférieure de surveillance est de dix jours\nà compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP – loi fédérale sur la poursuite\npour dettes et la faillite; RS 281.1 – et art. 28 al 1 LVLP – loi vaudoise\nd'application de la LP; RSV 280.05),\n\nqu'en l'espèce, selon l'accusé de réception figurant au dossier,\nle prononcé querellé a été notifié à la recourante le 3 mars 2010,\n\nque l'échéance du délai de dix jours pour recourir tombait donc\nle samedi 13 mars 2010, délai reporté au lundi 15 mars 2010 (art. 31 al. 3\nLP),\n\nque le recours posté le 16 mars 2010 a ainsi été déposé après\nl'échéance du délai légal;\n\nattendu que le président de la cour de céans, par avis du 24\nmars 2010, a informé N.________ que son recours pourrait être déclaré\nirrecevable pour tardiveté et que la cour statuerait sur cette irrecevabilité\néventuelle à l'échéance du délai au 13 avril 2010, fixé en application de\nl'art. 464 CPC (code de procédure civile; RSV 270.11), dans lequel il était\nloisible à la recourante de formuler toutes observations utiles,\n\nque N.________ a donné suite à cet avis par lettre du 26 mars\n2010, dans laquelle elle a indiqué avoir calculé les jours à partir du 3 mars,\ndate de réception du prononcé, et être parvenue au résultat que le 16\nmars était le dernier jour du délai pour recourir,\n\nque l'échéance d'un délai de recours, soit la date limite jusqu'à\nlaquelle le recours doit être déposé au plus tard, tombe le dernier jour de\nce délai, le cas échéant le premier jour ouvrable suivant, si le dernier jour\nest un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, mais en aucun\ncas le lendemain du dernier jour utile,\n-3-\n\nqu'en l'espèce, on ne peut pas considérer que la recourante a\nété sans sa faute empêchée d'agir à temps (Poudret, Commentaire de la\nloi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 2.7 a ad art. 35 OJ; cette loi a\nété abrogée par la\n-4-\n\nLTF – loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110 –, dont l'art. 50 reprend la\nnotion d'empêchement non fautif; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,\nCommentaire, section 6 ad art. 50 LTF, nn. 1327 ss, pp. 562 ss),\n\nqu'une erreur, même involontaire, dans le calcul d'un délai ne\nconstitue en effet pas un empêchement non fautif justifiant de ne pas\nobserver ce délai,\n\nque le recours de N.________ est ainsi tardif et, par conséquent,\nirrecevable;\n\nattendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens\n(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les\némoluments perçus en application de la LP; RS 281.35).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est irrecevable.\n\nII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n-5-\n\nDu 16 avril 2010\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme N.________,\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-\nd'Enhaut,\n- Banque C.________,\n- M. [...], [...] SA, expert immobilier.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}