{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-035794_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/67683096-e8ff-49ff-ace6-ee9089e10375", "Checksum": "0ee3e0c1b265dd1d062f7d5010acd296"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.035794"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.035794"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:16:10", "Checksum": "732d37c124e38175df0a215c36b4b7a1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.035794\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n4. Il ressort d'un procès-verbal de séquestre, daté du 6 avril 2009\nque, le 17 mars 2009, A.Q.________ a remis à l'office trois certificats\nd'actions portant sa signature et datés du 29 janvier 2009. L'office a dès\nlors frappé de séquestre les biens suivants :\n\n1 1 certificat d'actions de la société A.________ SA (…) No 2 pour\n1300 actions au porteur No 6901 à No 8200 d'une valeur nominale totale\nde Fr. 13'000 francs suisses.\n\n2 1 certificat d'actions de la société A.________ SA (…) No 3\npour 1200 actions au porteur No 8201 à No 9400 d'une valeur nominale\ntotale de Fr. 12'000 francs suisses.\n\n3 1 certificat d'actions de la société A.________ SA (…) No 4\npour 500 actions au porteur No 9401 à No 9900 d'une valeur nominale\ntotale de Fr. 5'000 francs suisses.\n\nLe procès-verbal de séquestre précise que sa notification\ninterviendra par voie diplomatique au moment de la procédure de\nvalidation au sens de l'art. 279 LP avec le commandement de payer y\nrelatif.\n-8-\n\nLe procès-verbal de séquestre du 6 avril 2009 ainsi que les\ncommandements de payer en validation de ce séquestre, établis le 17\navril 2009, ont été notifiés, par voie diplomatique à T.________ et à\nU.________ le 14 octobre 2009.\n\nPar courrier du 23 octobre 2009, le conseil de T.________,\nU.________ et O.________ Sàrl a indiqué que ses clients faisaient opposition\naux commandements de payer qui leur ont été ou seront notifiés.\n\n5. Par plainte du 26 octobre 2009, O.________ Sàrl, T.________ et\nU.________ ont conclu principalement à la modification du procès-verbal de\nséquestre en ce sens qu'il est constaté que le séquestre n'a pas porté et\nsubsidiairement à ce que l'office soit invité à rectifier le procès-verbal de\nséquestre après s'être assuré que les certificats d'actions en sa possession\nsont conformes à la composition du capital-actions qu'ils attestent.\n\nL'office intimé s'est déterminé le 23 novembre 2009,\nproposant le rejet de la plainte.\n\nDans leurs déterminations respectives du 25 novembre 2009,\nles intimés I.________ et A.Q.________ ont conclu principalement à\nl'irrecevabilité de la plainte et subsidiairement à son rejet.\n\nA l'audience du 1er décembre 2009, les plaignants ont produit\nla copie du dispositif d'un jugement, rendu le 25 novembre 2009 par la\nPrésidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, déclarant nulles les\ndécisions prises par l'assemblée générale d'A.________ SA qui s'est tenue\nle 20 juin 2008.\n\n6. Par prononcé du 11 décembre 2009, le président du Tribunal\nd'arrondissement de Lausanne, statuant en sa qualité d'autorité inférieure\n-9-\n\nde surveillance en matière de poursuites pour dettes et faillites, a déclaré\nirrecevable la plainte et a rendu sa décision sans frais.\n\nEn droit, le premier juge a relevé que la voie de la plainte était\nouverte contre tous les actes administratifs faits en application de la LP\npar les autorités de poursuite et faillite et que la plainte pouvait donc être\ndirigée contre l'exécution du séquestre, mais non contre l'ordonnance du\njuge du séquestre, qui ne peut être contestée que dans le cadre de la\nprocédure d'opposition. Il a considéré qu'en l'espèce, l'office s'était\nconformé aux ordonnances de séquestre et qu'il ne lui appartenait pas\nd'examiner, comme le demandaient les plaignants, la conformité des\ncertificats d'actions séquestrés avec les décisions prises par le conseil\nd'administration le 26 septembre 2007. Par surabondance, l'autorité de\nsurveillance a relevé que les mesures prises par l'office n'apparaissaient\npas contraires à la loi ou injustifiées.\n\nLes plaignants ont recouru par acte 23 décembre 2009,\nconcluant à la recevabilité et à l'admission de la plainte ainsi qu'à la\nmodification du procès-verbal de séquestre en ce sens qu'il est constaté\nque le séquestre n'a pas porté.\n\nA.Q.________ a déclaré le 10 février 2010 s'en remettre à\njustice.\n\nL'office intimé s'est référé aux déterminations qu'il avait\ndéposées devant l'autorité inférieure de surveillance.\n\nEn droit :\n- 10 -\n\nI. Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP, loi fédérale sur la\npoursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1, et 28 al. 1\nLVLP, loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la\npoursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05) et\ncomportant l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours\nest recevable.\n\nII. a) Selon l'art. 17 al. 1 LP, la voie de la plainte est ouverte\nlorsqu'une mesure ou une décision de l'office est contraire à la loi ou ne\nparaît pas justifiée en fait.\n\nPar mesure au sens de la disposition précitée, il faut entendre\ntout acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite\nen exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de\npoursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation\ndu droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question et il peut se\nmanifester de toutes sortes de façons (ATF 129 III 400\nc. 1.1, JT 2004 II 51; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la\npoursuite pour dettes et la faillite, nn. 11-12 ad art. 17 LP).\n\nLe séquestre, acte matériel produisant, à l'instar de la saisie,\ndes effets externes, est susceptible d'être attaqué par la voie de la plainte\net du recours.\n\n"}