{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-035794_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/67683096-e8ff-49ff-ace6-ee9089e10375", "Checksum": "0ee3e0c1b265dd1d062f7d5010acd296"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.035794"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.035794"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:16:10", "Checksum": "732d37c124e38175df0a215c36b4b7a1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.035794\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n17\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 6 juillet 2010\n__________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Hack\nGreffier : Mme Nüssli\n\n*****\n\nArt. 17, 276 et 278 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par U.________, à Paris\n(France), T.________, à Puteaux (France) et O.________ SÀRL, à Paris\n(France), contre la décision rendue le 11 décembre 2009, à la suite de\nl’audience du 1er décembre 2009, par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance,\ndéclarant irrecevable la plainte déposée par les recourants contre le\nprocès-verbal de séquestre établi le 6 avril 2009 par l'OFFICE DES\n\n108\n-2-\n\nPOURSUITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE-OUEST sur\nrequête de A.Q.________, à Crissier, et I.________, à Lausanne.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. Le 4 juin 2007, A.Q.________, U.________, O.________ Sàrl et\nT.________ ont signé une convention d'actionnaires qui prévoit notamment\nla transformation d'A.________ Sàrl en société anonyme (A.________ SA) au\ncapital de 100'000 francs, divisé en 10'000 actions d'une valeur nominale\nde 10 francs réparties de la manière suivante :\n\n- A.Q.________ : 70 %\n- U.________ : 12,5 %\n- O.________ Sàrl : 12, 5 %\n- T.________ : 5 %.\n\nUne lettre d'intention a été signée le même jour par les mêmes\npersonnes, A.Q.________ signant en outre pour A.________ Sàrl et Q.________\nSàrl. Selon ce doument, en contrepartie de la cession par A.Q.________ de\n30 % du capital action de T.________ devait lui verser 27'500 fr. tandis\nqu'U.________ et O.________ Sàrl lui verseraient chacun 68'750 francs.\n\nLa réquisition d'inscription au registre du commerce de la\nnouvelle raison sociale A.________ SA a été signée le 27 juillet 2007 par ses\nadministrateurs, soit A.Q.________, G.________ et K.________. Elle a fait\nl'objet d'une publication dans la FOSC du 5 mars 2008.\n-3-\n\nLe procès-verbal de la séance du conseil d'administration\nd'A.________ SA du 26 septembre 2007 mentionne en particulier ce qui suit\n:\n\n\"5. Emission de certificats d'actions\n\nLes certificats d'actions suivants, représentant l'intégralité du capitalactions de la société sont émis ce jour, soit :\n\n- Certificat no1, représentatif de 6'900 actions no 1 à 6900, pour un\nmontant total de CHF 69'000, au nom de A.Q.________, à Porrentruy;\n- Certificat no 2, représentatif de 1'249 actions no 6901 à no 8149, pour\nun montant total de CHF 12'490, au nom d'U.________, à Paris, France;\n- Certificat no 3, représentatif de 1 action no 8150, pour un montant total\nde CHF10, au nom de G.________, à Lausanne;\n- Certificat no 4, représentatif de 1'249 actions no 8151 à no 9399, pour\nun montant total de CHF 12'490, au nom de O.________ Sàrl, à Paris,\nFrance;\n- Certificat no 5, représentatif de 1 action no 9400, pour un montant total\nde CHF 10, au nom de K.________, à Paris;\n- Certificat no 6, représentatif de 500 actions no 9401 à 9900, pour un\nmontant total de CHF 5'000, au nom de T.________, à Puteaux, France;\n- Certificat no 7, représentatif de 100 actions no 9901 à 10'000, pour un\nmontant total de CHF 1'000, au nom de B.Q.________, à Marseille, France.\"\n\n6. Consignation des certificats d'actions\nLe conseil d'administration décide à l'unanimité de consigner les certificats\nd'actions au porteur en l'étude de Me G.________, (…) en application de\nl'article 3 de la Convention d'actionnaires signée le 4 juin 2008.\"\n\nOn peut lire dans le procès-verbal de la séance du 8 janvier\n2008 du conseil d'administration d'A.________ SA :\n\n\"Me G.________ rappelle que les actions d'A.________ SA sont au porteur. Me\nG.________ se propose de les émettre et de les conserver dans son coffre\nau nom des actionnaires, ce qui est accepté.\"\n\n2. Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles\ndéposée le 30 avril 2008, U.________, T.________ et O.________ Sàrl ont saisi\nle Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal d'une requête de\nmesures provisionnelles et préprovionnelles visant notamment à interdire\n-4-\n\nà A.Q.________, tant en sa qualité d'actionnaire qu'en sa qualité de membre\ndu conseil d'administration de la société A.________ SA de tenir une\nassemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la destitution\ndu Conseil d'administration de K.________ et G.________ jusqu'à droit connu\nsur le fond du litige opposant K.________, O.________ Sàrl et T.________ à\nA.Q.________.\n\nIl ressort en particulier de l'ordonnance de mesures\nprovisionnelles rendue le 17 juillet 2008 par le Juge instructeur de la Cour\ncivile que les administrateurs d'A.________ SA K.________ et G.________ ont\nrefusé de prendre part à l'assemblée générale du 20 juin 2008, au cours\nde laquelle ils n'ont pas été réélus.\n\n"}