{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-031600_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/cce4f7d3-9a0b-456d-8bb5-c267add68cda", "Checksum": "dc2753674786dc891fea9493a88bec4e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.031600"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.031600"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:59:41", "Checksum": "0c404070be63056f015dd9e6960f0647", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.031600\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\nII. Le recours doit ainsi être admis et la décision réformée en ce\nsens que le procès-verbal de saisie du 10 septembre 2008 est rectifié en\nce sens que la mention de la capitalisation du droit d’usufruit de\nA.X.________ est supprimée et qu’un délai d’action en contestation de la\nrevendication de A.X.________ est imparti au débiteur B.X.________ et à la\ncréancière Confédération suisse.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 61 al. 2\nlitt. a et 62 al. 2 OELP).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est admis.\n-9-\n\nII. Le prononcé est réformé comme il suit aux chiffres I à III de\nson dispositif :\n\nI. admet la plainte déposée le 23 septembre 2009 par\nA.X.________ contre l’Office des poursuites de Lausanne-\nEst ;\nII. invite l’Office des poursuites de Lausanne-Est à modifier\nle procès-verbal de saisie du 17 septembre 2009 en\nfixant les délais pour requérir la vente du 17 octobre\n2009 au\n17 septembre 2010, ainsi qu’en supprimant la mention\nde la valeur capitalisée de l’usufruit de A.X.________;\nIII. enjoint l’Office des poursuites de Lausanne-Est de fixer,\nconfor-mément à l’art. 108 LP, au débiteur et à la\ncréancière un délai d’ouverture d’action en contestation\nde la revendication de A.X.________;\n\nLe prononcé est maintenu pour le surplus.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 30 juillet 2010\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n- 10 -\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. Serge Maret, agent d’affaires breveté (pour A.X.________),\n- M. B.X.________,\n- Confédération suisse, Billag SA, Organe suisse de perception des\nredevances de réception des programmes de radio et de télévision,\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}