{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-031600_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/cce4f7d3-9a0b-456d-8bb5-c267add68cda", "Checksum": "dc2753674786dc891fea9493a88bec4e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.031600"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.031600"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:59:41", "Checksum": "0c404070be63056f015dd9e6960f0647", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.031600\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\nElle a fait valoir qu’elle avait la possession des titres litigieux en\napplication de l’art. 755 CC, que la mention d’une valeur capitalisée de\nl’usufruit à 69'000 fr. n’avait pas de sens, la valeur de l’usufruit étant celle\nde l’entier des obligations. Enfin, elle a relevé une anomalie dans la\nmention que la réquisition de vente pouvait intervenir dès le 11 avril 2009,\nalors que l’art. 116 LP impose que la réalisation se situe après la saisie,\nsoit in casu après le\n17 septembre 2009.\n\nPar déterminations du 23 octobre 2009, l’office a conclu à\nl’admission partielle de la plainte, les délais pour requérir la vente courant\ndu 17 octobre 2009 au 17 septembre 2010, la créance saisie pouvant être\nréalisée sur requête de la créancière en dédommageant la plaignante à\nconcurrence de 69'000 fr. pour la perte subie par la disparition du capital.\nIl a fait valoir que le droit d’usufruit ne permettait pas de revendiquer un\ndroit de propriété, ni celui de disposer en fait ou en droit de la chose\ngrevée.\n\nPar décision du 5 février 2010, rendue à la suite de l’audience\ndu\n3 novembre 2009, le Président du Tribunal de l’arrondissement de\nLausanne a admis très partiellement la plainte déposée le 23 septembre\n2009 par A.X.________ (I), invité l’office à modifier le procès-verbal de\nsaisie en fixant des délais pour requérir la vente du 17 octobre 2009 au 17\nseptembre 2010 (II), rejeté la plainte pour le surplus (III) et rendu la\ndécision sans frais ni dépens (IV).\n\nLe 9 février 2010, A.X.________ a recouru contre cette décision,\nconcluant à ce qu’il soit ordonné à l’office de compléter le procès-verbal\nde saisie du 17 septembre 2009 en mentionnant sa revendication sur la\ntotalité des biens grevés du droit d’usufruit et d’impartir au créancier\nsaisissant et au débiteur le délai de l’art. 108 LP.\n\nPar décision du 11 février 2010, le Président de céans a\naccordé l’effet suspensif requis par la recourante.\n-5-\n\nPar déterminations du 25 février 2010, l’office a conclu au rejet\ndu recours.\n\nEn droit :\n\nI. a) Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP) et\ncompor-tant l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours\nest recevable formellement.\n\nSelon l'art. 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie\njudiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une\nmesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (al.\n1) ; la plainte doit être déposée dans les dix jours à compter de celui où le\nplaignant a eu connaissance de la mesure (al. 2) ; il peut de même être\nporté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié (al.\n3). Par mesure au sens de l'art. 17 al. 1 LP, il faut entendre tout acte\nd'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en\nexécution d'une mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de\npoursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation\ndu droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question et il peut se\nmanifester de toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II\n51).\n\nA qualité pour déposer plainte toute personne directement\nintéressée à l'issue de la procédure d'exécution forcée au cours de\nlaquelle est intervenue la décision ou la mesure attaquée (Gilliéron,\nCommentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.\n144 ad art. 17 LP). La qualité pour recourir ou déposer plainte selon les\nart. 17 et ss LP est subordonnée à l'existence d'une lésion ou d'une\nmenace des intérêts juridiquement protégés ou d'une atteinte grave aux\nintérêts personnels (ATF 120 III 42 c. 3, JT 1996 II 151). En raison de la\nnature de droit administratif du droit des poursuites, la qualité pour\n-6-\n\n"}