{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-030236_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5518e9f4-00ab-4fa2-a5dd-5cc656e0d2b3", "Checksum": "037b5210239b12cb3ce4ef6cb2c545d9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.030236"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.030236"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:21:02", "Checksum": "dd44e697f8e50eb53ba73c55d8dd9722", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.030236\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n Il convient sur ce point de confirmer le raisonnement du\npremier juge. En effet, contrairement à la situation qui prévaut dans le\ncadre d'une procédure de mainlevée définitive fondée sur un jugement, où\nil appartient au poursuivant d'établir le caractère définitif et exécutoire du\njugement en question, il incombait en l'espèce à l'intimé à tout le moins\nd'alléguer les circonstances de nature à démentir le caractère abusif de sa\ndémarche, parmi lesquelles le fait que l'arrêt ferait, le cas échéant, l'objet\nd'un recours.\n\nIII. Le recours doit ainsi être admis en ce sens que la nullité des\npoursuites nos 1'056'210 et 1'091'642 est constatée, le prononcé étant\nmaintenu pour le surplus.\n- 10 -\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20 a al. 2\nch. 5 LP, 61 al. 2 litt. a et 62 al. 2 OELP, Ordonnance du 23 septembre\n1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la\npoursuite pour dettes et la faillite, RS 281.35).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. Le prononcé est réformé en ce sens qu'il est constaté la nullité\ndes poursuites nos 1'056'210 et 1'091'642 de l'Office des\npoursuites et faillites de l'arrondissement d'Yverdon-Orbe-La\nVallée-Grandson exercées par M.________ à l'encontre de\nF.________, le prononcé étant maintenu pour le surplus.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n- 11 -\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Alain Ribordy, avocat (pour F.________),\n- Me Hervé Bovet, avocat (pour M.________),\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord\nvaudois, autorité inférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}