{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-027997_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/948ad6d7-e97b-498a-afcc-1462eebedbac", "Checksum": "b55672c0f36dd2098bf1dbd62267f227"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.027997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.027997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:25:23", "Checksum": "8c6042c6ad252d1e8f902bc49302cbe1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.027997\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n36\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 25 septembre 2009\n______________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Sauterel\nGreffier : Mme Joye\n\n*****\n\nArt. 36 LP ; 21 LVLP\n\nVu le prononcé rendu le 24 août 2009 par la Présidente du\nTribunal d'arrondissement de La Côte prononçant l’effet suspensif\ndemandé dans le cadre de la plainte déposée le 21 août 2009 par\nM.________, à Founex, contre l’avis de saisie du 10 août 2009 de l'OFFICE\nDES POURSUITES ET FAILLITES DE NYON-ROLLE dans la poursuite n°\n1'204'045'702 introduite contre le plaignant à la réquisi-tion de R.________,\nà Thônex ;\n\nvu l'acte de recours déposé le 3 septembre 2009 par\nR.________ qui conclut à l’annulation de la décision du 24 août 2009 (I), à\nce qu’il soit ordonné à l’Office des poursuites et faillites de procéder à la\n\n109\n-2-\n\nsaisie des biens de M.________ (II) et à ce que ce dernier soit condamné au\npaiement des dépens (III) ;\n\nconsidérant que la plainte ou le recours à l'autorité de\nsurveillance ne peuvent viser qu'une mesure ou une décision d'un organe\nde la poursuite,\n\nque, selon la jurisprudence et la doctrine unanimes, l'octroi, le\nrefus ou le retrait de l'effet suspensif constituent des mesures de\ncaractère purement procédural, et non des mesures d'exécution forcée\n(ATF 98 III 22; Sandoz-Monod, Commentaire de l'OJF, vol. II, n. 1.1.2 ad art.\n78, p. 711; von Salis, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmitteln\nim ZPR und SchKG, thèse Zurich 1980, pp. 142/143 et les références\ncitées),\n\nqu'il n'y a dès lors pas de recours contre la décision sur l'effet\nsuspensif (Gilliéron, Commentaire de la LP, n. 16 ad art. 36, p. 607; CPF,\n23 février 2004/7 et les arrêts cités),\n\nque la question de la saisie des biens du débiteur sera\nexaminée par l'autorité inférieure de surveillance dans le cadre de la\nplainte,\n\nque le présent recours est ainsi irrecevable;\n\nconsidérant que la présente décision est rendue sans frais.\n-3-\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce :\n\nI. Le recours est irrecevable.\n\nII. Le prononcé est confirmé.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 25 septembre 2009\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Michel Valticos, avocat (pour R.________),\n- Me Didier Kvicinsky, avocat (pour M.________),\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change - qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n-4-\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n\nejo\n"}