{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-024808_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ca45df21-af14-4682-82d3-88fcc92f6755", "Checksum": "b612e47ecb39f9bd99c7c689f8b6b18e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.024808"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.024808"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:00", "Checksum": "272567d2fec8575283736a67b795bb33", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.024808\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n e) En l'espèce, la saisie de revenu à laquelle a participé la\nrecourante a pris fin le 28 février 2009. L'Office des poursuites de\nLausanne-Est a délivré à la recourante un acte de défaut de biens le 12\nmars 2009. Dès la réception de cet acte, et pendant six mois, la\nrecourante pouvait requérir la continuation d'une nouvelle poursuite. Si,\ncomme c'est apparemment le cas, le débiteur a changé de domicile après\nl'avis de saisie délivré dans la première poursuite, elle devait requérir la\ncontinuation de la poursuite au nouveau domicile. Elle aurait donc pu agir\nà Genève, dans le délai de participation au 22 avril 2009, mentionné dans\nle procès-verbal de saisie du 11 mars 2009. Elle ne l'a pas fait. En\nrevanche, elle a requis, le 9 avril 2009, la continuation de la poursuite\nauprès de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, for du nouveau\ndomicile du débiteur. Cette réquisition, reçue le 14 avril 2009, ne\npermettait pas de participer à la saisie exécutée par un autre office des\npoursuites, celui de Genève, quand bien même elle est intervenue dans le\ndélai de participation fixé lors de la saisie du 11 mars 2009. Quant à la\nnouvelle saisie de revenu à futur exécutée par l'Office des poursuites de\nLausanne-Ouest, elle ne pouvait prendre effet immédiatement, dans la\nmesure où une saisie était déjà en cours à Genève depuis le 11 mars\n2009.\n\nLe délai de trente jours de l'art. 110 al. 2 LP, qui est un délai\npéremptoire (Tschumy, Commentaire romand, n. 8 ad art. 100 LP), permet\nnotamment au poursuivant au bénéfice d'un acte de défaut de biens après\nsaisie de s'accrocher à une saisie en cours. Il n'existe en revanche pas\ndans la loi de délai de trente jours dès la délivrance de l'acte de défaut de\nbiens après saisie, qui garantirait au poursuivant la continuité de la saisie.\n-8-\n\nIII. En définitive, il y a lieu de constater que l'office s'est conformé\naux dispositions légales dont le contenu a été rappelé plus haut (cf. supra\nch. II let. a, b et c). Il en résulte que le recours doit être rejeté.\n\nL'arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 61 al. 2 et 62 al. 2\nOELP).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Le prononcé est confirmé.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Luc Recordon, avocat (pour L.________),\n- M. Youri Diserens, agent d'affaires breveté (pour X.________),\n-9-\n\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites de l'arrondissement de\nLausanne-Ouest.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}