{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-024808_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ca45df21-af14-4682-82d3-88fcc92f6755", "Checksum": "b612e47ecb39f9bd99c7c689f8b6b18e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.024808"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.024808"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:00", "Checksum": "272567d2fec8575283736a67b795bb33", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.024808\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n13\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 17 juin 2010\n_______________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Bosshard\nGreffier : Mme Nüssli\n\n*****\n\nArt. 17, 53, 93 al. 2, 110 et 149 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par L.________, à Pully,\ncontre la décision rendue le 12 février 2010, à la suite de l’audience du 27\naoût 2009, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,\nautorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte de la recourante\ntendant à la modification du procès-verbal de saisie établi le 28 mai 2009\npar l'OFFICE DES POURSUITES DE LAUSANNE-OUEST, dans le cadre\nde poursuites dirigées contre X.________, à Lausanne.\n\n108\n-2-\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. Le 5 mars 2008, à la suite d'une réquisition de saisie formée\npar L.________ dans le cadre de la poursuite n° 1'249'542 portant sur une\ncréance en capital de 500'456 fr. 40, l'Office des poursuites de Lausanne-\nEst a établi un procès-verbal de saisie au détriment de X.________ fixant à\n7'000 fr. par mois la saisie sur le salaire du débiteur, dès et y compris le\n1er mars 2008, l'acte précisant que la saisie déploie ses effets pendant une\nannée et qu'elle se terminera le 28 février 2009.\n\nLe 12 mars 2009, l'Office des poursuites de l'arrondissement\nLausanne-Est a délivré à la poursuivante un acte de défaut de biens après\nsaisie de 547'700 fr. 80, portant le numéro 701'249'542.\n\n2. Dans l'intervalle, soit le 9 mars 2009, à la requête de\nL.________, l'Office des poursuites de Genève a établi un commandement\nde payer n° 09 119'831 P, pour les sommes de 135'915 fr. et 424'410 fr.\n80, avec intérêt, à l'encontre de X.________, qui avait pris domicile à\nGenève. L'acte n'a toutefois pas pu être notifié, le poursuivi ayant quitté\ncette ville le 27 mars 2009, selon la mention apposée le 19 mai 2009 sur\nle commandement de payer.\n\nL'Office des poursuites de Genève a établi le 11 mars 2009 un\nprocès-verbal de saisie en faveur de trois autres créanciers, fixant la saisie\nà l'encontre de X.________ à 7'600 fr. par mois. L'acte mentionne que le\ndélai de participation à la saisie est fixé au 22 avril 2009.\n\n3. Le 9 avril 2009, L.________ a adressé à l'Office des poursuites\nde Lausanne-Ouest une réquisition de poursuite portant sur la somme de\n-3-\n\n135'915 francs. Un commandement de payer n° 5'038'612 a été notifié le\n29 avril 2009 à X.________, qui n'a pas formé opposition.\n\nLe 9 avril 2009 également, L.________ a requis de l'Office des\npoursuites de Lausanne-Ouest la continuation de la poursuite sur la base\nde l'acte de défaut de bien du 12 mars 2009 (numéro attribué à la\nnouvelle poursuite : 5'035'755). Donnant suite à cette réquisition, l'office a\nopéré, le 1er mai 2009, une saisie au domicile du débiteur et a établi un\nprocès-verbal de saisie, fixant la saisie de revenus à 6'700 fr. par mois dès\nle 1er avril 2010. L'acte indique que la saisie, qui déploie ses effets\njusqu'au 1er mai 2010 ou jusqu'au paiement intégral, prendra effet dès le\n11 mars 2010, soit la date à laquelle la saisie antérieure, ordonnée par\nl'Office des poursuites de Genève, sera périmée. Le procès-verbal de\nsaisie du 1er mai 2009, qui indique que les poursuites Nos 5'035'755 et\n5'038'612 (la poursuivante avait requis la continuation de cette dernière\npoursuite le 20 mai 2009) participeront à la saisie, a été adressé à la\npoursuivante le 28 mai 2009.\n\n4. Par lettre du 29 mai 2009, la poursuivante a requis la\nmodification des procès-verbaux de saisie en ce sens que la saisie est\nordonnée avec effet immédiat. Elle précisait que si cette requête n'était\npas admise, elle devrait être considérée comme une plainte LP.\n\nDans sa réponse du 12 juin 2009, l'Office des poursuites de\nl'arrondissement de Lausanne-Ouest a demandé à la poursuivante si après\nexamen du procès-verbal de saisie établi par l'Office des poursuites de\nGenève, lequel était joint en copie, elle entendait que sa requête soit\ntransmise à l'autorité inférieure de surveillance à titre de plainte LP.\n\nPar courrier du 14 juillet 2009, la poursuivante a confirmé que\nsa lettre du 29 mai 2009 valait plainte au sens de l'art. 17 LP.\n-4-\n\nDans ses déterminations du 21 août 2009, l'Office des\npoursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest a conclu au rejet de la\nplainte.\n\n5. Par décision du 12 février 2010, le Président du Tribunal\nd'arrondissement de Lausanne, en sa qualité d'autorité inférieure de\nsurveillance, a rejeté la plainte sans frais ni dépens.\n\nLe premier juge a constaté que la plainte formée le 29 mai\n2010 avait été déposée en temps utile. Il a considéré que c'était à juste\ntitre que l'Office de l'arrondissement de Lausanne-Ouest avait fixé\nl'entrée en vigueur de la saisie à la date de péremption de la saisie\nordonnée à Genève. Il a retenu que la plaignante était restée inactive en\nne requérant pas la continuation de la poursuite n° 5'035'755, de sorte\nque la saisie opérée ensuite de sa réquisition de continuer la poursuite\ninitiale était nulle.\n\n"}