{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-020436_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5db85711-e7e5-4eb7-b560-a9fa38d0ee0b", "Checksum": "16449888c22400f3c55a9260043e26a7"}, "Scrapedate": "2026-04-10", "Num": ["FA09.020436"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.020436"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:24:45", "Checksum": "aa4daae6bfd04dfffeabd3cc818ba494", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.020436\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n41\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 9 octobre 2009\n__________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : MM. Denys et Sauterel\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 18 LP et 17 CPC\n\nVu la décision rendue le 16 juillet 2009, à la suite de l’audience\ndu 2 juillet 2009, par le Président du Tribunal d’arrondissement de\nLausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée\nle 28 mai 2009 par O.________SA, à Romanel, et W.________,\nadministrateur de dite société, à Lausanne, contre l’OFFICE DES\nPOURSUITES DE LAUSANNE-EST (FA09.020436),\n\nvu la décision rendue le 16 juillet 2009, à la suite de l’audience\ndu 2 juillet 2009, par le Président du Tribunal d’arrondissement de\nLausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée\nle 2 avril 2009 par O.________SA contre l’OFFICE DES POURSUITES DE\n\n109\n-2-\n\nLAUSANNE-OUEST dans le cadre de la poursuite n° 5’027’624 exercée\ncontre la plaignante à l’instance de T.________AG, à Dietikon\n(FA09.013100),\n\nvu le recours exercé par O.________SA, par acte daté du 27 et\nposté le 24 juillet 2009;\n\nattendu que le recours a été formé en temps utile auprès de la\ncour de céans, autorité cantonale supérieure de surveillance (art. 18 al. 1\nLP),\n\nqu’en revanche, il ne précise pas contre quelle décision de\nl’autorité inférieure de surveillance il est dirigé et n’est pas rédigé dans les\nformes requises (art. 28 al. 3 LVLP – loi vaudoise d’application de la loi\nfédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05),\n\nqu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour de\ncéans a renvoyé son acte à O.________SA, par courrier recommandé du 4\naoût 2009 avec accusé de réception, et lui a imparti un délai de dix jours\npour le refaire en indiquant contre quel prononcé le recours était dirigé et\nen précisant ses conclusions, faute de quoi le recours pourrait être déclaré\nirrecevable,\n\nque cet avis est venu en retour au greffe de la cour de céans à\nl’échéance du délai de garde avec la mention \"non réclamé\",\n\nque le destinataire d’un pli non retiré dans le délai de garde de\nsept jours est censé l’avoir reçu le dernier jour de ce délai\n(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 1.2 ad art. 23 CPC), à\ncondition qu’il doive s’attendre à recevoir un acte judiciaire, ce qui est le\ncas en l’espèce d’O.________SA qui, ayant formé un recours, devait\ns’attendre à recevoir un pli de l’autorité de surveillance compétente,\n-3-\n\nque l’intéressée n’a donné aucune suite à l’avis précité dans le\ndélai imparti,\n\nque, faute de préciser contre quelle décision il est dirigé et\nd’être rédigé dans les formes requises, le recours est irrecevable et doit\nêtre écarté,\n\nque le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est irrecevable.\n\nII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 9 octobre 2009\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n-4-\n\n- O.________SA,\n- Me Dan Bally, avocat (pour T.________AG),\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est,\n- M. le Préposé à l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}