{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-018522_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f6ffb140-6f02-43a3-ad0c-c0763810d2e7", "Checksum": "cf886d94fec03f65e3d6e0ea70d1d467"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.018522"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.018522"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fixation du mode de réalisation 132 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:51:44", "Checksum": "843e95583816529d2d5f16374509a078", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.018522\nRegeste:\nFixation du mode de réalisation 132 LP\n\nPar conséquent, la procédure spéciale prévue par l’art. 132 LP et ses\ndispositions d’application contenues dans l’OPC ne lui sont pas\napplicables. Ce sont les règles ordinaires de réalisation qui s'appliquent\n\nLa décision de l'autorité inférieure de surveillance est ainsi\njustifiée, par substitution de motifs.\n\nIII. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé\nconfirmé.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2\nch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments\nperçus en application de la LP; RS 281.35).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Le prononcé est confirmé.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n- 13 -\n\nDu 31 mars 2010\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Eric Muster, avocat (pour K.________),\n- M. S.________, agent d'affaires breveté (pour M.________ et pour luimême),\n- Etat de Vaud, Bureau de recouvrement et d'avance de pensions\nalimentaires (BRAPA),\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}