{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-018522_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f6ffb140-6f02-43a3-ad0c-c0763810d2e7", "Checksum": "cf886d94fec03f65e3d6e0ea70d1d467"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.018522"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.018522"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fixation du mode de réalisation 132 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:51:44", "Checksum": "843e95583816529d2d5f16374509a078", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.018522\nRegeste:\nFixation du mode de réalisation 132 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n3\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 31 mars 2010\n_________________\n\nPrésidence de M. H A C K , vice-président\nJuges : Mme Carlsson et M. Bosshard\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 17, 18, 132 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par K.________, à Apples,\ncontre la décision rendue le 3 août 2009, à la suite de l’audience du 6\njuillet 2009, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,\nautorité inférieure de surveillance, constatant qu'il n'y avait pas lieu de\nfixer le mode de réalisation d'une part de communauté formée avec\nM.________, à Préverenges, et invitant l'OFFICE DES POURSUITES ET\nFAILLITES DE MORGES-AUBONNE à notifier au recourant les avis de\nréception des réquisitions de vente dans trois poursuites exercées contre\n\n108\n-2-\n\nlui à l'instance de l'ETAT DE VAUD, Bureau de recouvrement et\nd'avance de pensions alimentaires (BRAPA).\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. a) K.________ et son épouse M.________ sont en instance de\ndivorce. Une expertise est en cours au sujet de la liquidation de leur\nrégime matrimonial.\n\nEn 2006, ils ont vendu deux parcelles dont ils étaient\ncopropriétaires à Préverenges. Les fonds provenant de cette vente, soit un\ncapital de 195'671 fr. 47, n'ont pas encore été partagés et sont consignés\nen mains de Me Jean-Jacques de Luze, notaire à Morges.\n\nb) K.________ fait l'objet de plusieurs poursuites, parmi\nlesquelles les poursuites nos 3'088'184, 3'103'375, 3'120'002, 3'132'658,\n3'150'667, 3'168'914, 3'180'336 et 3'161'096 de l'Office des poursuites et\nfaillites de Morges-Aubonne (ci-après : l'office), les sept premières\nexercées contre lui à l'instance du BRAPA, la huitième à l'instance de\nl'agent d'affaires breveté S.________.\n\nCes poursuites, réparties en quatre séries, sont au stade de la\nsaisie. Celle-ci a porté, dans les quatre séries, selon procès-verbaux des 9\njuillet 2007, 12 février 2008, 11 août 2008 et 25 novembre 2008, sur trois\nparts de copropriété pour une demie que possède le débiteur sur des\nparcelles (deux locaux et une place de stationnement) à Préverenges, en\ncopropriété avec M.________, estimées à 40'500 fr. au total, et sur une part\nde communauté qu'il possède dans la société simple formée avec\nM.________ et dont l'actif est constitué par le montant précité de 195'671\nfr. 47 consigné en mains du notaire de Luze.\n-3-\n\nLa vente des biens ayant été requise par les créanciers\nsaisissants, les avis de réception des réquisitions de vente, selon les\nindications figurant sur ces actes, ont été envoyés par l'office au poursuivi,\nen courrier recommandé et sous pli simple, respectivement le 9 juillet\n2008 dans les poursuites nos 3'088'184, 3'103'375\n-4-\n\net 3'120'002, le 25 août 2008 dans la poursuite n° 3'132'658, le 30\nseptembre 2008 dans la poursuite n° 3'161'096 et le 5 janvier 2009 dans\nla poursuite n° 3'150'667.\n\nc) Le 19 mars 2009, en vue de la réalisation forcée de la part\nde communauté saisie et en application de l'art. 9 OPC (ordonnance du\nTribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts de\ncommunautés; RS 281.41), l'office a convoqué les créanciers saisissants,\nles membres de la communauté en société simple, savoir K.________ et\nM.________, ainsi que le notaire, détenteur de la créance objet de la\ncommunauté, à une séance de conciliation fixée au 29 avril 2009.\n\nLe procès-verbal de cette séance, à laquelle ont participé les\ndeux communistes ainsi que des représentantes du BRAPA et l’agent\nd’affaires S.________, créanciers saisissants, constate que la conciliation\nn’a pas abouti, le poursuivi refusant la proposition formulée par l’office et\nles créanciers de partager en deux le patrimoine de la communauté,\nsavoir le montant de 195'671 fr. 47 porté en consignation judiciaire en\nmains du notaire de Luze. Les parties ont alors été invitées par l'office à lui\nfaire parvenir leurs propositions en vue des mesures ultérieures de\nréalisation dans un délai au 18 mai 2009, à l'échéance duquel le dossier\nserait transmis à l’autorité inférieure de surveillance, conformément à\nl'art. 10 OPC.\n\nd) Le 5 mai 2009, le BRAPA a confirmé sa requête tendant au\nrèglement des poursuites au moyen de la part du poursuivi consignée en\nl’étude du notaire de Luze.\n\nDans une écriture du 12 mai 2009, le poursuivi a exposé à\nl'office ses déterminations sur la cause en général et sur le procès-verbal\nde la séance de conciliation en particulier, dont il a demandé certaines\nrectifications. Par lettre subséquente du 15 mai 2009, il a formulé la\nproposition suivante :\n-5-\n\n\"1. Sur la base des normes appliquées par les tribunaux vaudois, soit le 15 % de\nnos revenus effectifs corroborés par les investigations tant de l’office que de\nl’instruction pénale lausannoise, la pension que nous pourrions être contraints de\nverser s’élève, selon les calculs de notre conseil, Maître Eric Muster, à CHF\n521.90 par mois, ce depuis le 01-12-2005, soit CHF 21'397.90 à fin avril 2009.\n\n"}