{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-018511_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6ea21f47-4dfc-44d2-80d8-cfc7e299f2de", "Checksum": "6b79e79b96943a236d30a32ad4d89703"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.018511"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.018511"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:36:17", "Checksum": "9f50b460ef26e4cdcd7edb40693787a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.018511\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n6\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 15 avril 2010\n_________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : MM. Bosshard et Denys\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 17, 18, 98 al. 2, 105 et 124 al. 2 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par K.________, à Apples,\ncontre la décision rendue le 19 août 2009, à la suite de l’audience du 6\njuillet 2009, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,\nautorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte formée le 12 juin\n2009 par la recourante contre l'OFFICE DES POURSUITES ET FAILLITES\nDE MORGES-AUBONNE, dans la poursuite n° 3'198'837 dudit office\nexercée contre elle à l'instance de la BANQUE B.________, à Lausanne.\n\n108\n-2-\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. a) Le 4 février 2005, dans le cadre de la poursuite n°\n3’082'858 exercée à l’instance de la Banque B.________ contre S.________,\ndomicilié à Apples, l'Office des poursuites et faillites de Morges-Aubonne\n(ci-après : l’office) a adressé à K.________, exploitante du domaine agricole\ndu débiteur, un avis de nomination de gardienne de tous les biens\nmeubles saisis au préjudice de celui-ci, soit \"mobilier, voitures, matériel,\nmachines et véhicules d’exploitation, bétail, revendiqués ou pas\". L’avis\nprécisait qu'elle aurait en conséquence \"à empêcher le déplacement ou\nl’enlèvement\" tant qu’elle n’aurait pas été relevée de ses fonctions par\navis écrit de l’office.\n\nLe 14 février 2005, dans le cadre de deux autres poursuites\nexercées contre S.________, l’office a désigné ce dernier ainsi que\nK.________, gardiens des biens meubles saisis au préjudice du débiteur. Les\ndeux avis de nomination indiquaient que le/la gardien/ne désigné/e aurait\n\"à empêcher le déplacement ou l’enlèvement\" tant qu’il/elle n’aurait pas\nété relevé de ses fonctions par avis écrit de l’office et précisaient en\noutre :\n\n\"En ce qui se rapporte aux animaux, le débiteur et l’exploitante nommée\n« gardien-meubles » devront maintenir en quantité et valeur égales le troupeau,\nen observant toutes les règles d’usage à se (sic) maintient (sic) et à leur bienêtre. Ils veilleront notamment à nous annoncer les décès, ventes, achats par\ncertificats et quittances usuels.\"\n\nAucun des avis de nomination précités ne mentionnaient une\nrémunération en faveur des gardien et gardienne nommés.\n\nb) Dans le cadre de la continuation de la poursuite n°\n3'082'858 requise par la Banque B.________, une saisie a été exécutée sur\n-3-\n\nles biens de S.________, selon procès-verbal du 23 février 2006, modifié le\n24 avril 2006 à la suite de l’admission d’une plainte. Cette saisie a porté\nsur des immeubles situés dans la commune de Volketswil ainsi que sur\ndivers biens mobiliers, notamment du matériel agricole et des animaux,\ndont un cheptel de quarante-sept bêtes. Elle n'a en revanche pas porté sur\nla paie du lait, celle-ci étant versée à l'exploitante, K.________, au nom de\nqui le contingent laitier était d'ailleurs dûment inscrit auprès de la\nFédération laitière vaudoise fribourgeoise.\n\nLa propriété des biens saisis, matériel agricole et animaux,\nayant été revendiquée par K.________ \"en vertu d’un droit de propriété et\nde l’exploitation du domaine\", la Banque B.________ a déposé une action\nen contestation de revendication devant le Tribunal d’arrondissement de\nla Côte, par demande du 20 mars 2006. Il ressort de cette écriture que\nl'exploitante était ou avait été la concubine de S.________. Cette demande\na ensuite été transmise à la Cour civile du Tribunal cantonal. K.________,\nqui avait déposé une duplique le 13 mars 2008, a par la suite passé\nexpédient sur cette action.\n\nc) Le 25 mars 2009, K.________ a adressé à l’office un\ndécompte, accompagné de trois classeurs de pièces comptables\njustificatives, réclamant la somme de 116'864 fr. 27 pour les travaux et\nfrais de gardiennage des années 2005, 2006 et 2007.\n\nd) Le 27 mars 2009, dans le cadre de la poursuite n°\n3'198'837 dirigée contre K.________ à l’instance de la Banque B.________,\nl'office a imposé la saisie sur un immeuble propriété de la débitrice, soit\nune villa sise [...] à Apples, ainsi que, notamment, sur le produit des deux\nchambres et du studio loués à des tiers dans cette villa. En conséquence,\nl'office a adressé à K.________, le 12 mai 2009, un avis au propriétaire\nl'avertissant que, désormais, les loyers et fermages de son immeuble qui\nviendraient à échéance seraient encaissés par l’office.\n\ne) Le 19 mai 2009, K.________ a saisi l’autorité inférieure de\nsurveillance d'une plainte, concluant à l’annulation de \"la saisie du 12 mai\n-4-\n\n2009\" et à ce qu’ordre soit donné à l’office de lui verser une avance de\n30'000 fr. pour les frais de gardiennage en application de l’art. 105 LP (loi\nfédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1).\n\n"}