{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-018132_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/9ed69269-5a9d-4663-a438-06658dc9932a", "Checksum": "ac1af3970893ff9c5ec0dec90fe3b451"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.018132"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.018132"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:36:15", "Checksum": "b3d7dd7976e51fdafeba6585a569f9f0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.018132\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n5\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 15 avril 2010\n_________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : MM. Bosshard et Denys\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 17, 18, 98 al. 2, 105 et 124 al. 2 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à Apples,\ncontre la décision rendue le 19 août 2009, à la suite de l’audience du 6\njuillet 2009, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,\nautorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte formée le 12 mai\n2009 par la recourante contre l'OFFICE DES POURSUITES ET FAILLITES\nDE MORGES-AUBONNE dans la poursuite n° 3’082'858 dudit office\nexercée à l’instance de la BANQUE F.________ contre M.________.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\n108\n-2-\n\nEn fait :\n\n1. a) Le 4 février 2005, dans le cadre de la poursuite n°\n3’082'858 exercée à l’instance de la Banque F.________ contre M.________,\ndomicilié à Apples, l’Office des poursuites et faillites de Morges-Aubonne\n(ci-après : l’office) a adressé à X.________, exploitante du domaine agricole\ndu débiteur, un avis de nomination de gardienne de tous les biens\nmeubles saisis au préjudice de celui-ci, soit \"mobilier, voitures, matériel,\nmachines et véhicules d’exploitation, bétail, revendiqués ou pas\". L’avis\nprécisait qu'elle aurait en conséquence \"à empêcher le déplacement ou\nl’enlèvement\" tant qu’elle n’aurait pas été relevée de ses fonctions par\navis écrit de l’office.\n\nLe 14 février 2005, dans le cadre de deux autres poursuites\nexercées contre M.________, l’office a désigné ce dernier ainsi que\nX.________ gardiens des biens meubles saisis au préjudice du débiteur. Les\ndeux avis de nomination indiquaient que le/la gardien/ne désigné/e aurait\n\"à empêcher le déplacement ou l’enlèvement\" tant qu’il/elle n’aurait pas\nété relevé de ses fonctions par avis écrit de l’office et précisaient en\noutre :\n\n\"En ce qui se rapporte aux animaux, le débiteur et l’exploitante nommée\n« gardien-meubles » devront maintenir en quantité et valeur égales le troupeau,\nen observant toutes les règles d’usage à se (sic) maintient (sic) et à leur bienêtre. Ils veilleront notamment à nous annoncer les décès, ventes, achats par\ncertificats et quittances usuels.\"\n\nAucun des avis de nomination précités ne mentionnaient une\nrémunération en faveur des gardien et gardienne nommés.\n\nb) Le 17 novembre 2005, à la suite de la vente forcée du\ndomaine agricole de M.________, l’office a délivré à la Banque F.________ un\ncertificat d’insuffisance de gage d’un montant de 437'779 fr. 10. Sur la\nbase de ce certificat, la créancière a requis la continuation de la poursuite\n-3-\n\nn° 3'082'858. Dans le cadre de cette poursuite, une saisie a été exécutée,\nselon procès-verbal du 23 février 2006, modifié le 24 avril 2006 à la suite\nde l’admission d’une plainte. Cette saisie a porté sur des immeubles situés\ndans la commune de Volketswil ainsi que sur divers\n-4-\n\nbiens mobiliers, notamment du matériel agricole et des animaux, dont un\ncheptel de quarante-sept bêtes. Elle n'a en revanche pas porté sur la paie\ndu lait, celle-ci étant versée à l'exploitante, X.________, au nom de qui le\ncontingent laitier était d'ailleurs dûment inscrit auprès de la Fédération\nlaitière vaudoise fribourgeoise.\n\nLa propriété des biens saisis, matériel agricole et animaux,\nayant été revendiquée par X.________ \"en vertu d’un droit de propriété et\nde l’exploitation du domaine\", la Banque F.________ a déposé une action en\ncontestation de revendication devant le Tribunal d’arrondissement de la\nCôte, par demande du 20 mars 2006. Il ressort de cette écriture que\nl'exploitante était ou avait été la concubine de M.________. Cette demande\na ensuite été transmise à la Cour civile du Tribunal cantonal. X.________,\nqui avait déposé une duplique le 13 mars 2008, a par la suite passé\nexpédient sur cette action.\n\nc) Le 27 août 2008, l’Office des poursuites de Volketswil a\nvendu aux enchères publiques une des parcelles saisies dans cette\ncommune pour le prix de 4'000'000 fr., permettant en principe, après\ndéduction des frais, selon le tableau de distribution dressé le 14 novembre\n2008 par l’Office des poursuites et faillites de Morges-Aubonne (ci-après :\nl’office), de couvrir intégralement la créance de la Banque F.________. Ce\ntableau fait cependant l’objet d’une contestation, dans une procédure\ninitiée par deux autres créanciers de M.________.\n\nd) Le 25 mars 2009, X.________ a adressé à l’office un\ndécompte, accompagné de trois classeurs de pièces comptables\njustificatives, réclamant la somme de 116'864 fr. 27 pour les travaux et\nfrais de gardiennage des années 2005, 2006 et 2007.\n\n"}