, c. 5b non publié et réf. cit.). Les cas typiques sont l'absence
d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique
contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en
présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude
contradictoire (ATF 129 III 493 c. 5.1 précité, JT 2004 I 49 et réf. cit.; ATF
128 III 284, rés. in JT 2003 I 29, c. 5b non publié précité et réf. cit.).

En l’espèce, le mode de réalisation que constitue la remise à
l’encaissement a été abusivement détourné de son but à seule fin de
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