III. Sur le fond, on doit examiner la validité des remises à
l’encaissement litigieuses et déterminer notamment si elles sont
intervenues en violation d’une règle de droit impératif.

a) La notion de remise à l’encaissement ressort notamment de
l’extrait suivant d’un arrêt du Tribunal fédéral (TF 4A_215/2009 du 6 août
2009, c. 3.2) :
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