{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-015811_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a1504312-1a25-499d-a930-ffb3f927632c", "Checksum": "b9e4e5e187bcff5e761dcb2ca114d25d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.015811"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.015811"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:16:09", "Checksum": "72f0051bc8508d5a1e4e323e200c715f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.015811\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n Tant les parties que l'office ont produit des onglets de pièces,\nsous bordereaux. D'une pièce requise, savoir la copie des procès-verbaux\ndes assemblées générales des actionnaires et des séances du conseil\nd'administration de K.________SA du 12 mai 2008 jusqu'à la date de\nproduction de cette pièce, il ressort que C.________ et B.________ étaient, au\nmoment des remises à l'encaissement litigieuses, les seuls actionnaires de\nK.________SA, détenant chacun la moitié des actions de la société, dont ils\nétaient en outre administrateurs.\n\n2. Par décision du 12 février 2010, le Président du Tribunal\nd'arrondisse-ment de Lausanne, autorité inférieure de surveillance,\nstatuant sans frais ni dépens, a admis la plainte déposée par L.________SA\nen liquidation et dit que les remises à l’encaissement du 28 janvier 2009 à\nK.________SA des créances nos 3, 4 et 5 du procès-verbal de saisie établi les\n27 mai, 7 août, 12 septembre, 29 septembre et 7 octobre 2008, dans les\n-7-\n\npoursuites n° 2'270'436 et 2'270'437 de l'Office des poursuites de\nLausanne-Ouest, étaient nulles.\n\nEn bref, le premier juge a retenu que les conventions passées\nentre K.________SA, B.________ et C.________ les 6 février et 30 mars 2009\nconduisaient à un résultat contraire au but de l’exécution forcée, donc au\ndroit, que les nommés B.________ et C.________, actionnaires de\nK.________SA, n’étaient pas indépendants de cette société et que se\nprévaloir de la prétendue indépendance de celle-ci constituait\nvraisemblablement un abus de droit, ce motif amenant à considérer la\nremise à l’encaissement comme nulle. De plus, il a considéré que le\npoursuivant simultanément débiteur de la créance saisie ne pouvait se\nfaire remettre cette créance à l’encaissement, selon le principe que nul ne\npeut élever de réclamation contre lui-même, de sorte que, la remise à\nl’encaissement ayant un contenu juridiquement impossible, sa nullité\ndevait être constatée, ce qui conduisait à admettre la plainte, celle-ci\nétant, dans une telle situation, recevable en tout temps.\n\n3. Par acte du 25 février 2010, K.________SA a recouru contre\ncette décision, qui lui avait été notifiée le 15 février précédent, concluant,\navec suite de frais et dépens, principalement à son annulation, à\nl’irrecevabilité de la plainte et à la validité des remises à l’encaissement,\nsubsidiairement, à sa réforme en ce sens que la plainte est rejetée et les\nremises à l’encaissement déclarées valables. Elle a produit six pièces sous\nbordereau.\n\nLa recourante a requis l'effet suspensif, qui a été accordé par\ndécision présidentielle du 2 mars 2010.\n\nPar lettre du 16 mars 2010, l'Office des poursuites de\nLausanne-Ouest s’en est remis justice sur le sort du recours.\n-8-\n\nL.________SA en liquidation s'est déterminée par mémoire du\n23 mars 2010, concluant au rejet du recours. Elle a produit quarante-six\npièces sous bordereau.\n\nLa recourante ayant, notamment par lettre du 9 mars 2010,\ncontesté que l’intimée puisse revêtir la qualité de partie à la procédure de\nrecours, le président de la cour de céans l’a informée que cette question\nserait examinée au fond.\n\nEn droit :\n\nI. Déposé en temps utile contre une décision de l'autorité\ninférieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP – loi fédérale sur la poursuites\npour dettes et la faillite; RS 281.1 – et 28 al. 1 LVLP – loi vaudoise\nd'application de la LP; RSV 280.05) et comportant des conclusions et\nl'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable\nformellement, de même que les pièces nouvelles produites à son appui\n(art. 28 al. 4 LVLP).\n\nII. En premier lieu, la recourante reproche à l'autorité inférieure\nd’avoir admis la plainte de L.________SA en liquidation alors que, d’une\npart, cette plainte était tardive et que, d’autre part, cette société n’avait\npas, selon elle, la qualité de plaignante. A fortiori, elle soutient que sa\npartie adverse n’aurait pas non plus la qualité d’intimée dans le présent\nrecours.\n\na) Selon l'art. 17 al. 1 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la\nvoie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance\nlorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée\nen fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours à compter de celui\noù le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Par\nmesure, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'office ou par un\n-9-\n\norgane de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une\naffaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier\nou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en\nquestion et il peut se manifester de toutes sortes de façons (ATF 129 III\n400 c. 1.1, JT 2004 II 51).\n\nUne plainte est en principe recevable contre la remise d’une\ncréance à l’encaissement au sens de l’art. 131 al. 2 LP (Gilliéron,\nCommentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.\n22 ad art. 131 LP; Bettschart, Commentaire romand, n. 10 ad art. 131 LP).\n\nSelon l'art. 22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des\ndispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes\nqui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance\nconstatent la nullité indépendamment de toute plainte.\n\n"}