{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-015811_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a1504312-1a25-499d-a930-ffb3f927632c", "Checksum": "b9e4e5e187bcff5e761dcb2ca114d25d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.015811"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.015811"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:16:09", "Checksum": "72f0051bc8508d5a1e4e323e200c715f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.015811\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n4. Une créance litigieuse à l'encontre de M. B.________ [adresse], soit tout\nmontant devant être versé à la société débitrice, notamment dans le cadre de la\npoursuite n° 3107078 actuellement ouverte auprès de l'Office des poursuites de\nMorges-Aubonne pour des montants de Fr. 1'175'000.- et Fr. 412'000.- en capital\net frappée d'opposition totale, laquelle poursuite a pour cause d'obligation\n\"Dommages-intérêts pour le préjudice causé par les infractions de violation de\ndomicile, les menaces, contraintes et insoumissions à une décision de l'autorité\ncommises en relation avec les locaux commerciaux situés [adresse] et\nDommages-intérêts pour le préjudice causé par participation à des infractions\npénales commises en relation avec le bail à loyer de L.________SA,\nrespectivement [… SA], sur les locaux commerciaux situés [adresse]\".\n5. Une créance litigieuse à l'encontre de K.________SA, B.________, président,\n[adresse], soit tout montant devant être versé à la société débitrice, notamment\ndans le cadre de la poursuite n° 2203388 actuellement ouverte auprès de l'Office\ndes poursuites de Morges-Aubonne pour des montants de Fr. 1'175'000.- et Fr.\n412'000.- en capital et frappée d'opposition totale, laquelle poursuite a pour\ncause d'obligation \"Dommages-intérêts pour le préjudice causé par les infractions\nde violation de domicile, les menaces, contraintes et insoumissions à une\ndécision de l'autorité commises en relation avec les locaux commerciaux situés\n[adresse] et Dommages-intérêts pour le préjudice causé par participation à des\ninfractions pénales commises en relation avec le bail à loyer de L.________SA,\nrespectivement [… SA], sur les locaux commerciaux situés [adresse]\".\"\n\nLa poursuivante K.________SA ayant requis la réalisation des\nactifs saisis, l'office lui a délivré, le 28 janvier 2009, les remises à\nl'encaissement des cinq créances précitées.\n\nd) Par lettre de son conseil du 27 mars 2009, K.________SA a\ninformé l’office que la créance saisie n° 5 qu’elle s’était fait remettre à\nl'encaissement, \"que L.________SA en liquidation détiendrait contre elle\" et\ndont elle contestait l’existence, était \"en tout état de cause totalement\néteinte par confusion au sens de l’art. 118 CO\".\n\nLe 31 mars 2009, K.________SA a remis à l'office une copie de\nquatre conventions passées à la suite des remises à l'encaissement\nprécitées, soit :\n-5-\n\n- une convention du 30 mars 2009 entre K.________SA et C.________, faisant\nréférence à la créance saisie n° 1 et prévoyant notamment que le second\noffre à la première, qui accepte, la somme de 10'000 fr. pour le retrait de\nla plainte pénale déposée contre inconnu en date du 3 août 2006 par\nL.________SA avant qu'elle n'entre en liquidation;\n\n- une convention du 6 février 2009 entre K.________SA et B.________, faisant\nréférence à la créance saisie n° 2 et prévoyant notamment que le second\noffre à la première, qui accepte, la somme de 10'000 fr. pour le retrait de\nla plainte pénale déposée contre inconnu en date du 3 août 2006 par\nL.________SA avant qu'elle n'entre en liquidation;\n\n- une convention du 30 mars 2009 entre K.________SA et C.________, faisant\nréférence à la créance saisie n° 3 et prévoyant notamment que le second\noffre à la première, qui accepte, la somme de 10'000 fr. pour le retrait,\nrespectivement la radiation, de toute poursuite intentée à son encontre\npar L.________SA, ainsi que le retrait, respectivement le désistement, de\ntoute procédure extrajudiciaire comme judiciaire en matière civile, pénale\nou administrative intentée à son encontre par L.________SA;\n\n- une convention du 30 mars 2009 entre K.________SA et B.________, faisant\nréférence à la créance saisie n° 4 et prévoyant notamment que le second\noffre à la première, qui accepte, la somme de 10'000 fr. pour le retrait,\nrespectivement la radiation, de toute poursuite intentée à son encontre\npar L.________SA, ainsi que le retrait, respectivement le désistement, de\ntoute procédure extrajudiciaire comme judiciaire en matière civile, pénale\nou administrative intentée à son encontre par L.________SA.\n\nDans la lettre accompagnant ces conventions, K.________SA a\ndéclaré retirer les poursuites intentées par L.________SA, savoir la\npoursuite n° 2'203'388 à son encontre, la poursuite n° 3'107'097 contre\nC.________ et la poursuite n° 3'107'078 contre B.________. L'office a pris\nnote de cette démarche en ce qui concernait la première poursuite et\ninvité l'intéressée à s'adresser à l'Office des poursuites de Morges-\nAubonne pour ce qui était des deux autres poursuites.\n-6-\n\ne) Le 27 avril 2009, L.________SA en liquidation a déposé une\nplainte LP \"contre le maintien, à la suite de deux \"conventions\" du 30 mars\n2009, des remises à l'encaissement, du 28 janvier 2009, des créances nos\n3, 4 et 5 du procès-verbal de saisie délivré dans les poursuites ordinaires\nnos 2'270'436 et 2'270'437 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest\".\nElle a fait valoir que le délai de plainte n'avait commencé à courir que dès\nle 16 avril 2009, date de sa prise de connaissance des conventions\nprécitées. Elle a conclu, principalement, à ce que soit constatée la nullité\ndes remises à l'encaissement litigieuses, subsidiairement à leur\nannulation.\n\nL'office s'est déterminé le 12 juin 2009, concluant au rejet de\nla plainte.\n\nK.________SA s'est déterminée le 15 juin 2009, concluant, avec\nsuite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité de la plainte,\nsubsidiairement à son rejet.\n\n"}