{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-015811_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a1504312-1a25-499d-a930-ffb3f927632c", "Checksum": "b9e4e5e187bcff5e761dcb2ca114d25d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.015811"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.015811"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:16:09", "Checksum": "72f0051bc8508d5a1e4e323e200c715f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.015811\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n18\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 7 juillet 2010\n__________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : MM. Bosshard et Sauterel\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 18 al. 1, 22 al. 1 et 131 al. 2 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par K.________SA, à\nRomanel-sur-Lausanne, contre la décision rendue le 12 février 2010, à la\nsuite de l’audience du 18 juin 2009, par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance,\nadmettant la plainte déposée par L.________SA EN LIQUIDATION, à\nRomanel-sur-Lausanne, et constatant la nullité des remises à\nl'encaissement de certaines créances saisies selon procès-verbal établi\ndans les poursuites nos 2'270'436 et 2'270'437 de l'OFFICE DES\n\n108\n-2-\n\nPOURSUITES DE LAUSANNE-OUEST exercées contre elle à l'instance de\nla première société nommée.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. a) La faillite de la société L.________SA a été prononcée le 21\njuin 2007, avec effet au 2 août 2007. La procédure de faillite, suspendue\nfaute d’actif, a été clôturée le 30 janvier 2008.\n\nb) En 2006, dans le cadre d’un litige au sujet du bail à loyer\ndes locaux commerciaux qu’elle occupait à Romanel-sur-Lausanne,\nL.________SA avait déposé une plainte pénale contre B.________ et\nC.________, administrateurs et actionnaires de la société K.________SA, ainsi\nque contre leur conseil. D’abord libérés des accusations de contrainte et\nde violation de domicile par un jugement du Tribunal correctionnel de\nl'arrondissement de Lausanne du 25 septembre 2008, les coaccusés ont\nété reconnus coupables de ces infractions par un arrêt de la Cour de\ncassation pénale du 22 avril 2009.\n\nParallèlement, L.________SA a introduit des poursuites contre\nK.________SA (poursuite n° 2’203’388 de l’Office des poursuites de\nLausanne-Ouest) et contre B.________ et C.________ (poursuites\nnos 3'107'078 et 3’107'097 de l’Office des poursuites de Morges-Aubonne)\nen paiement de 1'175'000 fr. et de 412'400 fr., intérêts en sus, de\ndommages-intérêts pour le préjudice causé par les infractions pénales\nprécitées.\n\nc) En 2006 et 2007, dans le cadre d'un litige de nature civile\ndivisant K.________SA, B.________ et C.________ d’avec L.________SA, la Cour\ncivile du Tribunal cantonal, par deux ordonnances de mesures\n-3-\n\nprovisionnelles et un arrêt sur appel, a condamné L.________SA au\npaiement de dépens. B.________ et C.________ ayant cédé leur créance de\ndépens à K.________SA, cette société a introduit deux poursuites (nos\n2'270'436 et 2'270'437 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest)\ncontre L.________SA, en paiement des dépens alloués par 1'575 fr. et 8'900\nfr., intérêts en sus.\n\nLe 15 octobre 2008, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest\n(ci-après : l'office) a adressé aux parties une copie du procès-verbal de\nsaisie établi les 27 mai, 7 août, 12 septembre, 29 septembre et 7 octobre\n2008 dans le cadre de ces deux poursuites. Les créances et droits saisis,\nestimé chacun à une valeur de 1 fr. en raison de leur caractère incertain,\nétaient les suivants :\n\n\"1. Tout droit (y compris les montants et créances) rattaché à la plainte pénale\ndéposée contre M. C.________, [adresse], par L.________SA en liquidation, dont le\njugement rendu le 25 septembre 2008 par le Président du Tribunal correctionnel\nde Lausanne fait actuellement l'objet d'un recours.\n\n2. Tout droit (y compris les montants et créances) rattaché à la plainte pénale\ndéposée contre M. B.________, [adresse], par L.________SA en liquidation, dont le\njugement rendu le 25 septembre 2008 par le Président du Tribunal correctionnel\nde Lausanne fait actuellement l'objet d'un recours.\n\n3. Une créance litigieuse à l'encontre de M. C.________ [adresse], soit tout\nmontant devant être versé à la société débitrice, notamment dans le cadre de la\npoursuite n° 3107097 actuellement ouverte auprès de l'Office des poursuites de\nMorges-Aubonne pour des montants de Fr. 1'175'000.- et Fr. 412'000.- en capital\net frappée d'opposition totale, laquelle poursuite a pour cause d'obligation\n\"Dommages-intérêts pour le préjudice causé par les infractions de violation de\ndomicile, les menaces, contraintes et insoumissions à une décision de l'autorité\ncommises en relation avec les locaux commerciaux situés [adresse] et\nDommages-intérêts pour le préjudice causé par participation à des infractions\npénales commises en relation avec le bail à loyer de L.________SA,\nrespectivement [… SA], sur les locaux commerciaux situés [adresse]\".\n-4-\n\n"}