{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-008320_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/de520fba-e8b3-454a-9100-cbe85b3f51f3", "Checksum": "52526a3f4deac6cbe811c70a09d82654"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.008320"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.008320"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:45:13", "Checksum": "5424f9f3229ddc21aa51146d0d5c7690", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.008320\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n32\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 4 septembre 2009\n_____________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Bosshard\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 29 al. 2 Cst., 17, 18 et 91 LP et 72 al. 4 LVLP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par H.________, à\nLausanne, contre la décision rendue le 12 mai 2009, à la suite de\nl'audience du 23 avril 2009, par le Président du Tribunal d’arrondissement\nde Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte\ndéposée par le recourant contre le mandat d'amener délivré contre lui à la\ndemande de l’OFFICE DES POURSUITES DE LAUSANNE-EST dans le\ncadre de la continuation de poursuites par voie de saisie exercées contre\nle recourant.\n\n108\n-2-\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. a) Le 1er décembre 2008, l'Office d'impôt des districts de\nLausanne et Ouest lausannois, agissant pour l'Etat de Vaud et la\nCommune de Lausanne, respectivement pour la Confédération suisse,\ndans les poursuites nos 1'230'054 et 1'230'065 de l'Office des poursuites\nde Lausanne-Est [ci-après : l'office], a requis la continuation de ces deux\npoursuites exécutoires, exercées contre H.________.\n\nLe 2 décembre 2008, l'office a adressé à H.________, dans\nchacune des poursuites concernées – désormais numérotées 701'230'054\net 701'230'065 –, l’une pour un montant de 1'027 fr. 10 et l’autre pour un\nmontant de 223 fr. 95, l'avis qu'il serait procédé à la saisie le 10 décembre\n2008 au bureau de l'office, où il était nécessaire qu’il se présentât. A cet\négard, l'attention du débiteur était attirée sur la teneur de l'art. 91 LP,\nreproduit dans l'avis, consacrant notamment, à son al. 1, les devoirs du\ndébiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter et d'indiquer\n\"jusqu'à due concurrence\" tous les biens qui lui appartiennent, et\nprévoyant, à son al. 2, que si le débiteur néglige sans excuse suffisante\nd'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office peut le faire\namener par la police.\n\nLe 8 décembre 2008, H.________ a adressé à l'office une lettre\nrédigée en ces termes (extraits) :\n\n\"Les avis de saisie mentionnés ci-dessus me sont bien parvenus. Je n'ai rien à\najouter à ma lettre du 20 août 2008. Si votre office désire des précisions sur mes\nbiens en France, il voudra bien s'adresser à la Confédération, en l'espèce\négalement créancière, compétente pour les relations avec l'étranger. Je vous\nsignale qu'au 30 novembre mon CCP était crédité d'un solde de CHF 63.15. Il\nn'est plus alimenté désormais que par les versements de l'Agence communale\n-3-\n\nd'assurances sociales. La saisie en Suisse portera donc sur des biens protégés au\nsens de l'art. 92 ch. 9a LP.\"\n\nLe 8 janvier 2009, l'office lui a adressé une convocation, sous\npli simple et recommandé, lui impartissant un délai au 16 janvier 2009\npour se présenter personnellement au bureau de l'office, afin de donner\ntous renseignements utiles permettant de compléter l'exécution de la\nsaisie. Le poursuivi était notamment avisé que, s'il ne se présentait pas\nspontanément et sauf règlement des poursuites par 1'293 fr. 40, y\ncompris intérêts et derniers frais, ou retrait des réquisitions de saisie par\nles créanciers, la préfecture serait requise de le faire amener par la police\net une peine d'arrêts ou d'amende pourrait être prononcé contre lui.\n\nb) H.________ ne s'est pas présenté à l'office, qui a alors\ndemandé à la Préfète du district de Lausanne de délivrer un mandat\nd'amener contre lui. A la suite de ce mandat, délivré le 23 janvier 2009 et\ntransmis à la force publique pour exécution, la Police de Lausanne a avisé\nle débiteur, par lettre du 3 février 2009, qu'il devait se présenter à l'Office\ndes poursuites de Lausanne-Est, à l'adresse et aux heures indiquées, au\nplus tard le 13 février 2009, faute de quoi il serait procédé à son\narrestation momentanée pour le mener audit office, par des policiers en\nuniforme qui, le cas échéant, l'interpelleraient à son domicile, à son lieu de\ntravail ou sur la voie publique.\n\nLe 6 février 2009, H.________ a requis de la Préfète du district\nde Lausanne qu'elle lui notifie sa décision \"dans les formes en\nmentionnant la base légale, les voies et moyens de recours et le lieu où [il\npouvait] consulter le dossier de la cause\". Par lettre du 12 février 2009,\ncette magistrate lui a confirmé avoir délivré un mandat d'amener contre\nlui à la demande de l'office des poursuites et indiqué ne pas connaître les\nmotifs de la convocation à l'office, le préfet n'intervenant que pour donner\nl'ordre à la police municipale d'exécuter le mandat dudit office.\n-4-\n\n"}