{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-003322_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/9ca1cc9a-01bf-438b-b573-ed910a9d4917", "Checksum": "b591f15827cff90e4efdc0f02a6356eb"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["FA09.003322"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.003322"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:06:40", "Checksum": "869c2f862d5604c880c03627cf0f917f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.003322\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n Par mesure au sens de l'art. 17 al, 1 LP, il faut entendre tout\nacte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en\nexécution d'une mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de\npoursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation\ndu droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question et il peut se\nmanifester de toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II\n51).\n\nEn l’espèce, le recourant se plaint du refus de l’office de\ndonner suite à sa réquisition de renvoyer la vente aux enchères fixée au 5\nfévrier 2009, soit, comme celle-ci l’a été en raison de l’effet suspensif\naccordé en première instance, du refus de renvoyer toute nouvelle vente\njusqu’à droit connu sur le recours formé par B.N.________ contre le\njugement de partage rendu le 29 janvier 2009 par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de la Côte.\n\nb) Aux termes de l'art. 133 al. 1 LP, les immeubles sont\nréalisés par l'office des poursuites aux enchères publiques un mois au plus\ntôt, trois mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition de\nréaliser. Il s’agit là d’un délai d’ordre, dont la violation peut constituer un\nretard injustifié engageant la responsabilité du canton (art. 5 LP) et la\nresponsabilité disciplinaire du préposé (art. 14 al. 2 LP). L'office ne peut\nsurseoir à la réalisation d'un immeuble que dans le cadre de l'art. 123 LP,\napplicable par renvoi de l'art. 143a LP, ou lorsqu'est pendante une plainte\nou une action en revendication ou en contestation de l'état des charges,\nou encore toute autre procédure paralysant la réalisation de l'immeuble\n(TF 7B.83/2006 c. 1.1 et les réf. cit.). Sont considérées comme ayant un tel\neffet les procédures de purge hypothécaire au sens des art. 828 ss. CC\n(Code civil suisse du 30 novembre 1910 ; RSV 211.01) (art. 153 al. 3 LP),\nles mesures de blocage au registre foncier prises par le juge civil, le\nséquestre ordonné par le juge pénal en vue de confiscation, la procédure\nde conciliation engagée, dans le cadre de la réalisation d'une part de\ncopropriété, en application de l'art. 73e ORFI (ordonnance du Tribunal\nfédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles ; RS\n-8-\n\n281.42) (ATF 135 III 28 ; Piotet, Commentaire romand, Poursuite et faillite,\nnn. 14 ss. ad Intro. art. 133-143b LP et n. 4 ad art. 133 LP).\n\nEn l’espèce, le recourant n’ayant pas requis l’application de\nl’art. 123 LP, il s’agit d’examiner si l’on se trouve dans un des cas légaux\ndu sursis à la réalisation. Tel n’est pas le cas de l’action en partage qui ne\nfigure pas au nombre des procédures considérées comme paralysant la\nréalisation de l’immeuble. Par ailleurs, la suspension requise est de nature\nà entraîner un retard important dans la procédure de réalisation de\nl’immeuble et quant au désintéressement de la créancière. A cet égard, on\nrelève que le temps nécessaire à l’aboutissement de l’action en partage\nest d’autant plus incertain que B.N.________ a conclu principalement à la\nnullité du jugement de première instance. En outre, l’objectif visé par le\nrecourant, à savoir l’acquisition de l’immeuble aux enchères publiques,\nparaît économiquement compromis dans la mesure où l’octroi du crédit\nbancaire qu’il entend solliciter pour enchérir dépend notamment d’une\npostposition du droit au gain de B.N.________ que celui-ci déclare ne pas\nvouloir concéder. Ces incertitudes sont de nature à reporter la réalisation\nlitigieuse à une date lointaine et indéterminée, ce qui ne peut\nraisonnablement être imposé à la créancière.\n\nIII. Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté et le\nprononcé entrepris confirmé.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2\nch. 5 LP, 61 al. 2 litt. a et 62 al. 2 OELP).\n-9-\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Le prononcé est confirmé.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n- 10 -\n\nDu 6 août 2009\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Robert Liron, avocat (pour A.N.________),\n- Me Christian Fischer, avocat (pour la Banque S.________),\n- Me Jean-Michel Henny, avocat (pour B.N.________),\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites et faillites de Morges-Aubonne.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}