{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-000651_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/1e08400c-ec47-4f80-8d47-dfe62505a07e", "Checksum": "655bdbd475e8d645d4b752877f17789c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.000651"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.000651"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:19:22", "Checksum": "f502af9e6d73a7f5b5623c8523f69067", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.000651\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n27\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 22 juillet 2009\n__________________\n\nPrésidence de M. H A C K , vice-président\nJuges : Mme Carlsson et M. Sauterel\nGreffier : Mme Joye\n\n*****\n\nArt. 17 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par C.________, à Saint-\nSulpice, contre la décision rendue le 11 février 2009 par le Président du\nTribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de\nsurveillance, rejetant la plainte déposée le 7 janvier 2009 par le recou-rant\ncontre les avis de séquestre des 8 et 10 décembre 2008 (séquestres nos\n3'197'664 et 3'197'669) de l’OFFICE DES POURSUITES DE MORGES-\nAUBONNE.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\n108\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision de l’Administration cantonale de l’impôt fédéral\ndirect du canton de Vaud du 5 décembre 2008, C.________ a été astreint à\nfournir des sûretés à hauteur de 2'700'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès\nle 14 mars 2008 et de\n2'070'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 4 janvier 2009, son épouse [...]\nétant débitrice solidaire à concurrence de 1'270'000 fr. plus intérêts à 4 %\nl’an dès le 14 mars 2008 et de 2'070'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le\n4 janvier 2009.\n\nLe même jour, cette autorité a rendu à l’encontre du débiteur\nC.________, en faveur de la Confédération suisse, créancière, une\nordonnance de séquestre en prestation de sûretés no 3'197'664, portant\nsur les montants susmentionnés.\n\nPar décision de l’Administration cantonale des impôts du 5\ndécembre 2008, C.________ a été astreint a fournir des sûretés par\n3’920'000 fr. plus intérêts à\n4 % l’an dès le 6 mars 2008 et par 6'060'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an\ndès le\n4 janvier 2009, [...] étant débitrice solidaire à concurrence de 1’900'000 fr.\nplus intérêts à 4 % l’an dès le 6 mars 2008 et de 6'060'000 fr. plus intérêts\nà 4 % l’an dès le 4 janvier 2009.\n\nLe même jour, l’Administration cantonale des impôts a rendu à\nl’encontre du prénommé, en faveur de l’Etat de Vaud et de la Commune\nde Saint-Sulpice, créanciers, une ordonnance de séquestre en prestation\nde sûretés\nno 3'197’669, portant sur les montants ci-dessus.\n-3-\n\nCes deux ordonnances prévoyaient le séquestre des objets\nsuivants :\n\n« Objets à séquestrer :\n\nTous les biens appartenant au débiteur, tels que espèces, titres, avoirs en\ncompte de chèques postaux, avoirs en banque, créances, stocks de\nmarchandises, et en particulier :\n\n1. Au domicile du débiteur, [...], 1025 St-Sulpice\n\nA. Espèces, billets de banque, titres et objets (bijoux) d’or ou d’argent et\nautres objets de prix (tableaux, meubles, etc.), y.c. le safe (coffre-fort)\nayant fait l’objet de la perquisition du 17 septembre 2003.\n\nB. Toutes créances en rémunération de l’actionnaire C.________ à\nl’encontre de [...] [...], 1025 Saint-Sulpice, et [...] [...], y.c. les\ndividendes à verser par cette dernière société à la Fondation [...] à [...]\nou à l’Etablissement [...] à [...], M. C.________ étant l’unique ayant droit\néconomique de cette Fondation et de cet Etablissement.\n\nC. Tous biens meubles et autres équipements et matériels.\n\nD. Auprès de la Banque [...]: tous avoirs, créances, droits, titres, valeurs\nen compte, sous nom propre, désignation conventionnelle ou\nnumérique, appartenant soit à titre individuel soit conjointement sous\nquelque forme que ce soit à M. C.________ ou sur lesquels il dispose\nd’une procuration ou de tous autres pouvoirs ou sous le nom de tierce\npersonnes physiques ou morales, mais dont [...] sait ou doit savoir\nqu’ils sont en réalité la propriété de M. C.________, entre autres le\ncompte numéroté Fo 18826 racine 78741 (y.c. extensions :\n001.000.001, 001.000.840 et 001.000.978) ouvert le 4 septembre\n1998 dont M. C.________ et Mme [...] sont les ayants droit économiques\n(numérotation en vigueur à l’ouverture du compte auprès de la\nBanque [...], absorbée par la Banque [...] selon contrat du [...]), ainsi\nque le compte 26343 (y.c. extensions 001.000.001 et 001.000.978)\nouvert le 11 décembre 2002 par la Fondation [...], [...], mais dont M.\n[...] est l’ayant droit économique (numérotation en vigueur à\nl’ouverture du compte auprès de la banque [...], absorbée par la\nBanque [...] selon contrat du [...]).\n\n"}