{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-000599_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ae352339-91a9-4441-b593-d3882a9b0558", "Checksum": "c195c1ae3d7ce542d1c54d6a90c108db"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.000599"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.000599"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:19:18", "Checksum": "d430f66f355c91a84fa11fd8985dffd4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.000599\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\nG. Auprès de [...]: tous avoirs, créances, droits, titres, valeurs en compte,\nsous nom propre, désignation conventionnelle ou numérique,\nappartenant soit à titre individuel soit conjointement sous quelque\nforme que ce soit à ou contrôlés par Mme W.________ ou sur lesquels\nelle dispose d’une procuration ou de tous autres pouvoirs ou sous le\nnom de tierce personnes physiques ou morales, mais dont [...] sait ou\ndoit savoir qu’ils sont en réalité la propriété de Mme W.________, entre\nautres le compte n° 0240-618540.00N, 0243-319268.L1K, 0234-\n319268.N1.\n\nH. Auprès de la [...]: tous avoirs, créances, droits, titres, valeurs en\ncompte, sous nom propre, désignation conventionnelle ou numérique,\n-4-\n\nappartenant soit à titre individuel soit conjointement sous quelque\nforme que ce soit à ou contrôlés par Mme W.________ ou sur lesquels\nelle dispose d’une procuration ou de tous autres pouvoirs ou sous le\nnom de tierce personnes physiques ou morales, mais dont [...] sait ou\ndoit savoir qu’ils sont en réalité la propriété de Mme W.________, entre\nautres le compte n° 336.470.010.\n\n2. Auprès du [...]\n\ntous avoirs, espèces, valeurs, titres, métaux précieux, œuvres d’art,\nchoses ou autres biens en comptes, dépôts ou coffres-forts, sous nom\npropre, désignation conventionnelle ou numérique, appartenant soit à titre\nindividuel soit conjointement sous quelque forme que ce soit à ou contrôlés\npar Mme W.________ ou sur lesquels elle dispose d’une procuration ou de\ntous autres pouvoirs ou sous le nom de tierce personnes physiques ou\nmorales, mais dont le [...] sait ou doit savoir qu’ils sont en réalité la\npropriété de Mme W.________. »\n\nL’Office des poursuites de Morges-Aubonne (ci-après : l’office)\na exécuté les séquestres conformément aux deux ordonnances rendues ;\nil a adressé les avis s’y rapportant, sous plis recommandés, pour un\nmontant de 11'300'000 fr., aux établissements bancaires concernés le 8\ndécembre 2008 et à [...] et à [...] le 10 décembre 2008.\n\nLe 7 janvier 2009, W.________ a déposé plainte contre les\nséquestres nos 3'197'665 et 3'197'668 ayant fait l’objet des avis des 8 et\n10 décembre 2008, concluant avec suite de frais et dépens à ce que\nlesdits séquestres soient déclarés nuls et de nul effet, subsidiairement\nannulés.\n\nLe 12 janvier 2009, W.________ a recouru auprès de la Cour de\ndroit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) contre\nles décisions de demande de sûretés rendues le 5 décembre 2008 par\nl’Administration cantonale de l’impôt fédéral direct du canton de Vaud et\nl’Administration cantonale des impôts.\n\nPar prononcé expédié pour notification aux parties le 11 février\n2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a admis très\npartiellement la plainte déposée par W.________ le 7 janvier 2009 (I),\nmodifié l’ordonnance de séquestre en ce qui concerne le séquestre sur le\ncompte auprès de [...] en ce sens que seule la part revenant à W.________\ndans la liquidation de la succession est séquestrée (II), maintenu pour le\n-5-\n\nsurplus les séquestres n° 3'197'665 et 3'197'668 (III) et rendu cette\ndécision sans frais ni dépens (II). En substance, le premier juge a\nconsidéré que les biens à séquestrer avaient fait l’objet d’une désignation\nsuffisante, que le moyen tiré de l’absence de vraisemblance de l’existence\net de la titularité des biens à séquestrer, relevant du fond, était\nirrecevable car échappant au contrôle de l’autorité de surveillance et que\nle séquestre était dépourvu de caractère investigatoire, le plaignant étant\nbien détenteur d’avoirs auprès des banques concernées. En revanche, la\nplainte a été admise dans la mesure où le compte à [...] visé par le\nséquestre, pour autant qu’il soit détenu par une communauté héréditaire\net non par la plaignante seule, ne pouvait être intégralement séquestré,\nmais uniquement la part revenant à la plaignante dans la liquidation de la\nsuccession.\n\nB. Le 23 février 2009, W.________ a recouru contre cette décision,\nconcluant avec suite de frais et dépens principalement à sa réforme en ce\nsens que la plainte est admise et les séquestres annulés et,\nsubsidiairement, à son annulation. Elle a également requis l’effet suspensif\net produit des pièces, dont deux nouvelles relatives au recours qu’elle a\ndéposé le 12 janvier 2009 devant la CDAP.\n\nL’office n’a pas déposé de déterminations sur recours, mais a\nprécisé que l’avis de séquestre à la [...] avait été rectifié en exécution de\nla décision de première instance.\n\nDans une écriture commune du 19 mars 2009, l’Administration\ncantonale de l’impôt fédéral direct du canton de Vaud et l’Administration\ncantonale des impôts ont conclu au rejet du recours. Elles ont produit\nquatre pièces nouvelles, dont une décision sur réclamation rendue par\nl’Administration cantonale des impôts le 4 décembre 2008 à l’égard d’ [...]\net de W.________.\n\nPar prononcé du 27 février 2009 rendu par le Président de la\ncour de céans, l’effet suspensif a été refusé à la recourante.\n-6-\n\nEn droit :\n\n"}