{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-000599_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ae352339-91a9-4441-b593-d3882a9b0558", "Checksum": "c195c1ae3d7ce542d1c54d6a90c108db"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.000599"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.000599"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:19:18", "Checksum": "d430f66f355c91a84fa11fd8985dffd4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.000599\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n28\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 22 juillet 2009\n__________________\n\nPrésidence de M. H A C K , vice-président\nJuges : Mme Carlsson et M. Sauterel\nGreffier : Mme Joye\n\n*****\n\nArt. 17 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par W.________, à Saint-\nSulpice, contre la décision rendue le 11 février 2009 par le Président du\nTribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de\nsurveillance, admettant très partiellement la plainte déposée le 7 janvier\n2009 par la recourante contre les avis de séquestre des 8 et\n10 décembre 2008 (séquestres nos 3'197'665 et 3'197'668) de l’OFFICE\nDES POURSUITES DE MORGES-AUBONNE.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\n108\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision de l’Administration cantonale de l’impôt fédéral\ndirect du canton de Vaud du 5 décembre 2008, W.________ a été astreinte\nà fournir des sûretés à hauteur de 1'270'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an\ndès le 14 mars 2008 et de 2'070'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 4\njanvier 2009. L’époux de la prénommée, [...], est débiteur solidaire de ces\nmontants.\n\nLe même jour, cette autorité a rendu à l’encontre de\nW.________, en faveur de la Confédération suisse, créancière, une\nordonnance de séquestre en prestation de sûretés no 3'197'665, portant\nsur les montants susmentionnés.\n\nPar décision de l’Administration cantonale des impôts du 5\ndécembre 2008, la prénommée a été astreinte à fournir des sûretés par\n1’900'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 6 mars 2008 et par 6'060'000\nfr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 4 janvier 2009. [...] est débiteur solidaire\nde ces montants.\n\nLe même jour, l’Administration cantonale des impôts a rendu à\nl’encontre de W.________, en faveur de l’Etat de Vaud et de la Commune de\nSaint-Sulpice, créanciers, une ordonnance de séquestre en prestation de\nsûretés\nno 3'197’668, portant sur les montants ci-dessus.\n\nCes deux ordonnances prévoyaient le séquestre des objets\nsuivants :\n\n« Objets à séquestrer :\n\nTous les biens appartenant à la débitrice, tels que espèces, titres, avoirs en\ncompte de chèques postaux, avoirs en banque, créances, stocks de\nmarchandises, et en particulier :\n\n1. Au domicile de la débitrice [...], 1025 St-Sulpice\n-3-\n\nA. Espèces, billets de banque, titres et objets (bijoux) d’or ou d’argent et\nautres objets de prix (tableaux, meubles, etc.), y.c. le safe (coffre-fort)\nayant fait l’objet de la perquisition du 17 septembre 2003.\n\nB. Toutes créances en rémunération de l’actionnaire Mme W.________ à\nl’encontre de [...], 1025 Saint-Sulpice, et [...]\n\nC. Tous biens meubles et autres équipements et matériels.\n\nD. Auprès de la Banque [...] : tous avoirs, créances, droits, titres, valeurs\nen compte, sous nom propre, désignation conventionnelle ou\nnumérique, appartenant soit à titre individuel soit conjointement sous\nquelque forme que ce soit à ou contrôlés par Mme W.________ ou sur\nlesquels elle dispose d’une procuration ou de tous autres pouvoirs ou\nsous le nom de tierce personnes physiques ou morales, mais dont [...]\nsait ou doit savoir qu’ils sont en réalité la propriété de Mme [...], entre\nautres le compte numéroté Fo 18826 racine 78741 (y.c. extensions :\n001.000.001, 001.000.840 et 001.000.978) ouvert le 4 septembre\n1998 dont M. [...] et Mme W.________ sont les ayants droit\néconomiques (numérotation en vigueur à l’ouverture du compte\nauprès de la Banque [...], absorbée par la Banque [...]).\n\nE. Auprès [...]: tous avoirs, créances, droits, titres, valeurs en compte,\nsous nom propre, désignation conventionnelle ou numérique,\nappartenant soit à titre individuel soit conjointement sous quelque\nforme que ce soit à ou contrôlés par Mme W.________ ou sur lesquels\nelle dispose d’une procuration ou de tous autres pouvoirs ou sous le\nnom de tierce personnes physiques ou morales, mais dont le [...] sait\nou doit savoir qu’ils sont en réalité la propriété de Mme W.________,\nentre autres les comptes n° (…), ainsi que les comptes n° (…), ouverts\nformellement au nom de [...], dont l’une des ayants droit économiques\nest W.________.\n\nF. Auprès de la Banque [...]: tous avoirs, créances, droits, titres, valeurs\nen compte, sous nom propre, désignation conventionnelle ou\nnumérique, appartenant soit à titre individuel soit conjointement sous\nquelque forme que ce soit à ou contrôlés par Mme W.________ ou sur\nlesquels elle dispose d’une procuration ou de tous autres pouvoirs ou\nsous le nom de tierce personnes physiques ou morales, mais dont la\n[...] sait ou doit savoir qu’ils sont en réalité la propriété de Mme\nW.________, entre autres le compte n° 54.76.81 ouvert au nom de Mme\nW.________ et le compte n. 312.10.59, dont elle est co-titulaire en sa\nqualité de membre de l’hoirie.\n\n"}