{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-000591_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/2f85e6d8-4a83-4ef1-a11d-208766314500", "Checksum": "23fd1d8cf8ef727757933c559311cb94"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.000591"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.000591"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:19:21", "Checksum": "3d8806941a424be43ac2c152ecdbe61e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.000591\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n29\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 22 juillet 2009\n__________________\n\nPrésidence de M. H A C K , vice-président\nJuges : Mme Carlsson et M. Sauterel\nGreffier : Mme Joye\n\n*****\n\nArt. 17 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par V.________ SA, à\nSaint-Sulpice, contre la décision rendue le 11 février 2009 par le Président\ndu Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de\nsurveillance, rejetant la plainte déposée le 7 janvier 2009 par la\nrecourante contre les avis de séquestre du 8 décembre 2008 (séquestres\nnos 3'197'666 et 3'197'667) de l’OFFICE DES POURSUITES DE\nMORGES-AUBONNE.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\n108\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision de l’Administration cantonale de l’impôt fédéral\ndirect du canton de Vaud du 5 décembre 2008, V.________ SA a été\nastreinte à fournir des sûretés à hauteur de 1’940'000 fr. plus intérêts à 4\n% l’an dès le 28 février 2008 et de\n1’020'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 4 janvier 2009.\n\nLe même jour, cette autorité a rendu à l’encontre de la\ndébitrice V.________ SA, en faveur de la Confédération suisse, créancière,\nune ordonnance de séquestre en prestation de sûretés no 3'197'666,\nportant sur les montants susmentionnés.\n\nPar décision de l’Administration cantonale des impôts du 5\ndécembre 2008, V.________ SA a été astreinte a fournir des sûretés par\n3’110'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 25 février 2008 et par\n2'360'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 4 janvier 2009.\n\nLe même jour, l’Administration cantonale des impôts a rendu à\nl’encontre de la prénommée, en faveur de l’Etat de Vaud et de la\nCommune de Saint-Sulpice, créanciers, une ordonnance de séquestre en\nprestation de sûretés\nno 3'197’667, portant sur les montants ci-dessus.\n\nCes deux ordonnances prévoyaient le séquestre des objets\nsuivants :\n\n« Objets à séquestrer :\n\nAu siège de V.________ SA, [...], 1025 St-Sulpice\n\nA. Immeuble, [...], habitation, bâtiment, revêtement dur et jardin, surface\ntotale de 6084 m2.\nB. Espèces, billets de banque, titres et objets (bijoux) d’or ou d’argent et\nautres objets de prix (tableaux, meubles, etc.), y.c. ceux qui se\n-3-\n\ntrouveraient dans le safe/coffre-fort ayant fait l’objet de la\nperquisition du 17 septembre 2003.\n\nC. Tous biens meubles et autres équipements et matériels.\n\nD. Voitures de tourisme et de service : 1 Chevrolet Astro AWD, n.\nmatricule (…), 1 Chevrolet Astro Extend 4x4, n. matricule (…), 1 VW\nGolf 4Motions, n. matricule (…), et 1 BMW M5, n. matricule (…).\n\nE. Auprès du [...]: tous avoirs, créances, droits, titres, valeurs en compte,\nsous nom propre, désignation conventionnelle ou numérique,\nappartenant soit à titre individuel soit conjointement sous quelque\nforme que ce soit à l’intimée ou contrôlée par V.________ SA ou sur\nlesquels elle dispose d’une procuration ou de tous autres pouvoirs ou\nsous le nom de tierce personnes physiques ou morales, mais dont le\n[...] sait ou doit savoir qu’ils sont en réalité la propriété de V.________\nSA, entre autres les comptes n° (…) au nom de V.________ SA, ainsi\nque les comptes n° (…), ouverts formellement au nom de [...], [...],\ndont l’un des ayants droit économiques est V.________ SA à St.\nSulpice.»\n\nL’Office des poursuites de Morges-Aubonne (ci-après : l’office)\na exécuté les séquestres conformément aux deux ordonnances rendues et\na adressé, le 8 décembre 2008, les avis s’y rapportant, pour un montant\nde 8’430'000 fr., aux établissements bancaires concernés.\n\nLe 7 janvier 2009, V.________ SA a déposé plainte contre les\nséquestres nos 3'197'666 et 3'197'667 ayant fait l’objet des avis du 8\ndécembre 2008, concluant avec suite de frais et dépens à ce que lesdits\nséquestres soient déclarés nuls et de nul effet, subsidiairement annulés.\n\nLe 12 janvier 2009, V.________ SA a recouru auprès de la Cour\nde droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP)\ncontre les décisions de demande de sûretés rendues le 5 décembre 2008\npar l’Administration cantonale de l’impôt fédéral direct du canton de Vaud\net l’Administration cantonale des impôts.\n\nPar prononcé expédié pour notification aux parties le 11 février\n2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a rejeté la\nplainte déposée par V.________ SA le 7 janvier 2009 (I) et rendu cette\ndécision sans frais ni dépens (II). En substance, le premier juge a\nconsidéré que les biens à séquestrer avaient fait l’objet d’une désignation\nsuffisante, que le moyen tiré de l’absence de vraisemblance de l’existence\n-4-\n\n"}