{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA08-038368_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f3dc84cd-6e77-4ca2-8099-6841b9e10e4f", "Checksum": "c7768118e8f553a1e5ad407bde1356bc"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["FA08.038368"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.038368"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:54:34", "Checksum": "734f345326a1464a18bbb010b7dd1bc4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.038368\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n19\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 8 mai 2009\n________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : MmeCarlsson et M. Sauterel\nGreffier : MmeDebétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 28 al. 3 LVLP\n\nVu le prononcé rendu le 25 mars 2009, à la suite de l’audience\ndu 29 janvier 2009, par le Président du Tribunal d’arrondissement de La\nBroye et du Nord vaudois, rejetant la plainte formée par T.________, à\nOrbe, contre le tableau de distribution déposé par l’OFFICE DES\nPOURSUITES DE L'ARRONDISSEMENT D'YVERDON-ORBE-LA\nVALLÉE-GRANDSON, à Yverdon-les-Bains, dans la poursuite n° 1'020'991\nexercée à l’instance de la BANQUE K.________, à Lausanne,\n-2-\n\nvu la lettre adressée par le plaignant au premier juge le 6 avril\n2009, demandant \"un nouveau délai pour répliquer\", accompagnée d’une\nlettre à son conseil d’où ressort sa volonté de recourir contre le prononcé\nprécité;\n\nattendu que le recours a été formé en temps utile (art. 18 al. 1\nLP et 28 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la\npoursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05),\n\nqu’en revanche, il n’est pas motivé, c’est-à-dire qu’il ne\ncomporte pas l’indication des moyens de recours,\n\nque l’art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante,\nimpose aux parties de motiver leur recours, soit d’indiquer leurs moyens,\nfaute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 3 février 2009/2; CPF, 19\navril 2006/7; CPF, 23 décembre 2003/66 et les arrêts cités),\n\nque la procédure de plainte ne prévoit pas le dépôt d’un\nmémoire ampliatif,\n\nque le prononcé notifié aux parties comportait l'avis selon\nlequel l'acte de recours \"doit préciser les points sur lesquels une\nmodification du prononcé est demandée et indiquer brièvement les\nmoyens invoqués\",\n\nque l'acte de recours du 6 avril 2009 ne comporte aucun\nmoyen et ne remplit donc pas les conditions formelles imposées par la loi,\nvice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11),\n\nque le recours est dès lors irrecevable et doit être écarté,\n\nque le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.\n-3-\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est écarté.\n\nII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 8 mai 2009\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. T.________,\n- Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour la Banque K.________),\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites de l’arrondissement d’Yverdon-\nOrbe-La Vallée-Grandson.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n-4-\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord\nvaudois, autorité inférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}