{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA08-038116_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5ea804df-75a7-470c-bbb1-41e7bf2b9ec7", "Checksum": "986eba6de4262bdaeac6fc1911c2bda9"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["FA08.038116"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.038116"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:18:16", "Checksum": "c517d2a6a6608cce5c62fc7ecb998e9c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.038116\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n\"[…] lorsqu’il a commencé à travailler à titre indépendant, après sa\ncondamnation pénale, il lui restait des arriérés d’AVS à payer. Dès lors, la caisse\nAVS refusant de l’inscrire, la seule solution pour engager des employés était de\nles faire prendre en charge par une autre société, en l’espèce M.________SA. Il a\nexpliqué qu’il n’existait pas de convention, ni de contrat entre ladite société et\nson entreprise. En 2007, trois personnes, dont son épouse, engagées par la\nsociété M.________SA, travaillaient pour son entreprise. Aujourd’hui, il n’y a plus\nque son épouse (dont le taux d’activité est de 100%) et une assistante à temps\npartiel qui fournissent leur service au cabinet de consulting de A.Q.________, le\ncomptable étant mis à disposition par la fiduciaire [...]. S’agissant du paiement\ndes salaires, il a pris comme exemple celui de son épouse. Celle-ci travaillant à\nun taux d’activité de 100%, le cabinet de consulting du débiteur prend en charge\nles 95% de son salaire et les 5 % restants sont payés par M.________SA. Il a\négalement précisé que ladite société n’avait pas d’autres activités que la gestion\nde l’immeuble dont elle est propriétaire.\"\n\nL’autorité inférieure de surveillance a considéré que ces\nexplications étaient satisfaisantes et ne laissaient aucun doute, malgré\nl’absence de contrat écrit à ce sujet entre la société M.________SA et le\ndébiteur, sur le fait que ce dernier avait besoin en 2007 des services de\n- 11 -\n\nplusieurs personnes pour exercer son activité indépendante et\nemployait du personnel par l’intermédiaire de la société précitée.\n\nbb) On peut s'étonner des explications fournies par l’intimé\npour justifier le système consistant à confier du travail à une société qui\nemploie son épouse, également administratrice, plutôt que d’engager luimême des employés. La législation sur l'AVS n'interdit pas à un employeur\nqui a des arriérés de cotisations d’engager du personnel et l'intimé ne\nsoutient rien de tel dans ses déterminations.\n\nQuoi qu'il en soit, les raisons de ce système mis sur pied par\nl’intimé ne sont pas déterminantes. Celui-ci doit justifier les versements\neffectués à M.________SA à concurrence de 97'859 fr. 40. Il a allégué que le\nfisc aurait admis ses comptes, mais n'en a pas rapporté la preuve. Il n'a en\nparticulier produit ni sa déclaration d’impôt ni la décision de taxation pour\nl’année 2007. L'objet des versements à M.________SA qui figurent dans les\ncomptes de A.Q. Consulting au titre de \"participation salaires\" (compte\n4000) n'est pas précisé, à l’exception des deux mentions \"Paiement\nsalaire I.________ – janvier\" et \"Salaire I.________ – février\", respectivement\nle 5 et le 24 janvier 2007. Les versements sont de montants différents et\nle total dépasse manifestement le salaire de l’épouse, en tout cas tel qu’il\na été retenu par l’office, même si l’on y ajoute des cotisations sociales, ou\ntel qu'il ressort des certificats de salaire pour la déclaration d'impôt. Même\nsi, comme le soutient l'intimé, il n'existe aucun contrat écrit entre A.Q.\nConsulting et M.________SA, les fonds versés à cette société doivent\npouvoir être justifiés par des pièces et la réalité des versements\ndémontrée. L’affectation des fonds au sein de la société M.________SA doit\négalement être établie. Les comptes de la société doivent pouvoir\nrenseigner sur ce point. Si cette société, qui a pour seule administratrice\net employée l’épouse de l’intimé, n’a pas d’autre activité que la gestion de\nl’immeuble dont elle est propriétaire, il serait utile d'être renseigné sur les\nbénéfices qu’elle dégage, en particulier ceux qu’elle a dégagés en 2007,\net sur leur affectation ainsi que sur son actionnariat et l'éventuelle\ndistribution de dividendes.\n- 12 -\n\nIl y a en outre lieu d’entendre l’épouse de l’intimé, voire les\nemployés de la société en 2007, pour savoir quelle activité réelle elle ou\nd’autres employés ont déployée pour le bureau de son mari. Si A.Q.\nConsulting verse des salaires à M.________SA, cela doit se traduire par une\ncontre-prestation de cette société en sa faveur. On doit ainsi s’assurer que\nA.Q. Consulting, par le biais de M.________SA, rémunère l’épouse de\nl’intimé pour une activité que celle-ci déploie effectivement pour A.Q.\nConsulting. L’audition de B.Q.________ avait été requise à l’audience de\nplainte, mais, à sa requête, celle-ci a été dispensée de comparution. Or, le\nfait qu’elle puisse, le cas échéant, être dispensée de témoigner en raison\nde ses liens avec l’intimé (ce qui suppose que ce dernier soit considéré\ncomme \"partie\" à la procédure), n’est en tout cas pas un motif suffisant\npour renoncer à la convoquer, le refus de témoigner étant un droit dont il\nn’est pas nécessairement fait usage et non une obligation.\n\nIl découle de ce qui précède que l’on n’est pas suffisamment\nrenseigné sur la réalité du poste litigieux \"Participation salaires\" de 97'859\nfr. 40 ni sur la réalité de la contre-prestation fournie par M.________SA pour\nce montant, que ces deux points doivent être instruits et qu’il y a lieu, à\ncet effet, d'examiner les comptes de M.________SA et d’entendre son\nadministratrice, voire ses autres employés.\n\nc) Quant au montant de 12'096 fr. 76 débité pour \" [...] LTD\",\nmentionné sous le poste \"pertes sur honoraires et divers\" figurant dans les\ncomptes de A.Q. Consulting (compte 4999), il s'agit, selon les explications\nde l’intimé, d’un montant facturé en 2006 à un client, mais qui n’a pas été\npayé et qui a dès lors été déduit des revenus 2007 au titre de perte.\n\n"}