Depuis la modification de l'art. 15 LP, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, c'est au Conseil fédéral d'édicter des modèles de formulaires (art. 1 let. a OHS-LP, ordonnance du 22 novembre 2006 du Conseil fédéral relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite), mais les ordonnances, instructions et directives du Tribunal fédéral restent en vigueur tant qu'elles ne sont pas abrogées ou contraires à l'ordonnance (art. 4 OHS-LP). Tel est bien le cas du formulaire 35a intitulé "Avis de dépôt de l'état de collocation et du tableau de distribution".