{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA08-035834_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a69ab390-ea78-4da0-ab9b-45d64179faac", "Checksum": "72339c871a411da9a0be2d85e93bc477"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA08.035834"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.035834"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:24:58", "Checksum": "98034832dcb4cdc5ff6481e6ec0fda2f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.035834\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n2, a) Dans la poursuite qui se continue par voie de saisie, la\ndistribution des deniers a lieu dès que tous les biens compris dans une\nsaisie sont réalisés (art. 144 al. 1 LP), cette distribution ayant lieu d’office\n(Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., n. 1352, p.\n259). L’office peut en outre procéder en tout temps à des répartitions\nprovisoires (art. 144 al. 2 LP).\n\nLorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à\ndésintéresser tous les créanciers, l’office dresse un état de collocation et\nun tableau de distribution (art. 146 al. 1 LP). Bien que l’art. 146 LP ne le\nprécise pas explicitement, c’est toujours au sein d’une même série que\nl’office agira ainsi; il sera donc établi plusieurs états de collocations pour le\nmême débiteur au gré des séries en cours (Jeandin, Poursuite pour dettes\net faillite, état de collocation, FJS 990b, p. 24; Schöniger, Basler\nKommentar, n. 17 ad art. 146 LP; ATF 37 I 562 c. 1; cf. aussi Gilliéron, op.\ncit., n. 1367, p. 261, qui mentionne la condition de désintéressement de\ntous les saisissants d’une même série). Les créanciers de la série y seront\nadmis au rang auquel ils auraient droit en cas de faillite conformément à\nl’art. 219 LP, la date déterminante étant celle de la réquisition de\npoursuite (art. 146 al. 2LP). Contrairement à ce qui prévaut en matière de\nfaillite, l’office n’a pas à examiner le bien-fondé des créances mais se\nbasera exclusivement – pour chaque poursuite en cause – sur l’ampleur du\nmontant à concurrence duquel le créancier est parvenu à obtenir la\ncontinuation de la poursuite (art. 88 LP) respectivement la participation\nprivilégiée (art. 111 LP). En revanche, l’office devra se prononcer sur le\nrang à attribuer aux créances, question sur laquelle les actes de\npoursuites ne donnent en principe pas d’indication (Jeandin, op. cit., p. 24 ;\nRey-Mermet, Commentaire romand, n. 7 ad art. 146 LP).\n\nUne fois établis, l’état de collocation et le tableau de\ndistribution ne sont pas publiés, mais déposés à l’office qui en informe les\nintéressés tout en notifiant à chaque créancier un extrait concernant sa\nprétention (art. 147 LP). La loi ne mentionne pas l'obligation d'indiquer les\n-8-\n\nvoies de droit lors de la notification aux créanciers de l'extrait de l'état de\ncollocation.\n\nSelon certains auteurs, l'office doit, lors de cette notification,\nmentionner les voies de droit, soit la possibilité pour le créancier\nd'attaquer l’état de collocation, dans les dix jours, par la voie de la plainte\nou, dans les vingt jours, par la voie d’une action en contestation de l’état\nde collocation (Gilliéron, op. cit., n. 1371, p. 262; Jeandin, op. cit., p. 25;\nRey-Mermet, op. cit., n. 9 ad art. 147 LP).\n\nL'art. 249 al. 3 LP, que l'on peut examiner par analogie, prévoit\nun avis direct aux créanciers dont les productions ont été écartées en tout\nou en partie, ou qui n'ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient.\nSelon l'art. 68 OAOF (Ordonnance du Tribunal fédéral sur l'administration\ndes offices de faillites du 13 juillet 1911, RS 281.32), l'avis spécial prévu\npar l'art. 249 al. 3 LP doit mentionner les motifs du rejet de la production\net rappeler que le délai de vingt jours pour ouvrir action (art. 250 LP)\ncommence à courir dès le jour du dépôt de l'état de collocation, ce qui\nplaiderait en faveur d'une obligation de mentionner l'action en\ncontestation de l'état de collocation dans le cas de la notification de\nl'extrait prévu à l'art. 147 al. 2 LP. L'analogie est toutefois limitée, puisque,\ndans la faillite, les autres créanciers ne reçoivent rien; ils sont informés\npar publication (art. 249 al. 2 LP).\n\nSi l'art. 147 LP ne prévoit pas la mention des voies de droit,\ncelle-ci figure en revanche sur la formule 35a prévue pour la\ncommunication de l'état de collocation.\n\nSelon l'art. 1 Oform (ordonnance du 5 juin 1996 du Tribunal\nfédéral sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite\npour dettes et de faillite et sur la comptabilité, RS 281.31), restée en\nvigueur malgré la modification de l'art. 15 LP, on se servira, en matière de\npoursuite pour dettes et de faillite, des formulaires prescrits en vue d'une\napplication uniforme des dispositions de la LP et des ordonnances\ncorrespondantes du Tribunal fédéral (al. 1). Ces formulaires sont établis\n-9-\n\npar la Chambre des poursuites du Tribunal fédéral (al. 2). Les autorités\ncantonales peuvent se servir d'autres formulaires (al. 3), mais ceux-ci\ndoivent correspondre pour ce qui est de leur contenu à ceux de la\ncollection de modèles (art. 2 al. 2 Oform). Depuis la modification de l'art.\n15 LP, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, c'est au Conseil fédéral\nd'édicter des modèles de formulaires (art. 1 let. a OHS-LP, ordonnance du\n22 novembre 2006 du Conseil fédéral relative à la haute surveillance en\nmatière de poursuite et de faillite), mais les ordonnances, instructions et\ndirectives du Tribunal fédéral restent en vigueur tant qu'elles ne sont pas\nabrogées ou contraires à l'ordonnance (art. 4 OHS-LP). Tel est bien le cas\ndu formulaire 35a intitulé \"Avis de dépôt de l'état de collocation et du\ntableau de distribution\".\n\nEn l'espèce, l'office n'a pas utilisé le formulaire 35a, ni un\nautre formulaire équivalent, mais il a communiqué le tableau lui-même\nsans indiquer les voies de droit.\n\n"}