{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA08-035363_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/2addeb3a-c0c5-44f2-a8dd-9b1c738cc1b2", "Checksum": "5fe39bedb20fabf7f2af2e18d41cac18"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA08.035363"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.035363"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:02:34", "Checksum": "761c30353182389aac6e47ca886d05f7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.035363\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n31\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 14 août 2009\n_________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : MM. Bosshard et Hack\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 17, 18 et 74 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par N.________, à\nVallamand-Dessous, contre la décision rendue le 20 mars 2009, à la suite\nde l'audience du 15 janvier 2009, par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de\nsurveillance, admettant la plainte déposée contre l'OFFICE DES\nPOURSUITES ET FAILLITES DE PAYERNE-AVENCHES par\nA.B.________SA, à Payerne, dans la poursuite n° 508'603 exercée contre\ncette société à l'instance du recourant, constatant la validité de son\n\n108\n-2-\n\nopposition au commandement de payer et annulant la commination de\nfaillite notifiée dans cette poursuite.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. a) Par réquisition du 7 octobre 2008, N.________ a introduit une\npoursuite en paiement de la somme de 50'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an\ndès le 19 novembre 1996, contre la société A.B.________SA, à Payerne, par\nson administrateur A.B.________, invoquant comme cause de l'obligation la\n\"réparation des vices de conception et défauts de l'ouvrage (véranda),\nfrais d'expertise hors procès, frais de surveillance des travaux de remise\nen état et frais de procédure\".\n\nLe 8 octobre 2008, l'Office des poursuites et faillites de\nPayerne-Avenches [ci-après : l'office] a établi le commandement de payer\nsous n° 508'603, lequel a été notifié à la poursuivie par la poste le 16\noctobre 2008. L'exemplaire destiné au poursuivant lui a été retourné libre\nd'opposition; sous la rubrique \"notification\", il est indiqué que l'acte a été\nremis à \"Madame C.B.________, son épouse\". Quant à l'exemplaire remis à\nla poursuivie, il indique que l'acte a été remis à \"Madame B.B.________, son\népouse\" et porte, sous la rubrique \"opposition\" au bas de l'acte, la mention\nmanuscrite \"Totale\", avec la signature \" B.B.________\".\n\nb) Le 20 novembre 2008, le poursuivant a requis la\ncontinuation de la poursuite n° 508'603 et la commination de faillite a été\nnotifiée le 24 novembre 2008 à la poursuivie, en mains de C.B.________.\n\n2. a) Le 24 novembre 2008, A.B.________SA a porté plainte\nauprès du Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord\nvaudois, autorité inférieure de surveillance, contre la notification de la\n-3-\n\ncommination de faillite et demandé l'annulation de celle-ci. Elle a fait\nvaloir que B.B.________, l'épouse de son administrateur A.B.________, avait\nformé opposition totale au commandement de payer dans la poursuite en\ncause, le 16 octobre 2008. La plaignante a requis l'effet suspensif, qui a\nété accordé.\n\nb) Interpellée par l'office à la suite du dépôt de cette plainte,\nla Poste suisse, Secteur d'office de poste de Payerne, a expliqué les\ncirconstances de la notification du commandement de payer, dans une\nlettre du 5 décembre 2008 rédigée en ces termes :\n\n\" […]\n- La distribution du commandement de payer [n° 508'603] a effectivement eu\nlieu à nos guichets de l'office de poste de Payerne en date du 16 octobre 2008.\n- La collaboratrice qui a distribué l'acte de poursuite est Madame H.________ [date\nde naissance et domicile].\n- Madame H.________ se souvient avoir distribué l'acte à Madame B.B.________,\népouse de Monsieur A.B.________.\n- Concernant l'opposition faite par Madame B.________, notre collaboratrice,\nMadame H.________ ne s'en souvient plus. Effectivement, il y a eu une erreur dans\nle processus de distribution puisque le double revenant à l'office des poursuites\nn'a pas été complété correctement lors de la distribution. Conséquence,\nl'exemplaire de l'office des poursuites a été rempli à postériori (sic) par notre\ncollaboratrice de la poste sans opposition et sans la signature du débiteur. Ceci\nexplique la raison pour laquelle les deux parties de l'acte ne concordent pas.\nNous supposons que l'opposition de Madame B.________ a été formulée lors de la\ndistribution. Il n'est cependant pas à exclure qu'elle ait pu être faite après coup\npar le débiteur. […]\"\n\nSur requête complémentaire de l'office, la Poste a indiqué, par\nlettre du 10 décembre 2008, que le mot \"Totale\" inscrit à la rubrique\n\"opposition\" sur l'exemplaire du débiteur du commandement de payer\nn'était pas de la main de H.________, précisant que cette dernière faisait\ntoujours inscrire l'opposition éventuelle par le destinataire de l'acte.\n\nc) Par lettre du 12 décembre 2008, l'office a déclaré s'en\nremettre à justice sur le sort de la plainte.\n-4-\n\nLe poursuivant s'est déterminé le 5 janvier 2009, concluant au\nrejet de la plainte. Il a produit une lettre que la poursuivie lui avait\nadressée le 1er décembre 2008 pour proposer un règlement du litige \"pour\nla véranda\" par le retrait de toutes les poursuites introduites de part et\nd'autre entre les parties et l'annulation de toutes les factures.\n\n"}