{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA08-030047_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/57b1fd7e-72b6-4c87-b29a-f58bc223224b", "Checksum": "904e1546822ae8bb34dd9eef31bcb01d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA08.030047"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.030047"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:12:56", "Checksum": "26ed16bead73573f30c4f1c8dbca19d8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.030047\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n16\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 28 avril 2009\n_________________\n\nPrésidence deM. M U L L E R, président\nJuges : MM. Bosshard et Sauterel\nGreffier : Mme Joye\n\n*****\n\nArt. 17 LP ; 2 et 4 LReP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par T.________, à\nLausanne, et l’HOIRIE X.________, représentée par son exécuteur\ntestamentaire T.________, à Lausanne, contre la décision rendue le 3\ndécembre 2008 par le Président du Tribunal d’arron-dissement de\nLausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte formée\npar les recourants le 23 octobre 2008 contre la décision de l’OFFICE DES\nPOURSUITES DE LAUSANNE-OUEST refusant de donner suite à la\nréquisition de poursuite présentée par Gérance X.________ SA.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n-2-\n-3-\n\nEn fait :\n\n1. Par contrat du 28 novembre 2005, l’Hoirie X.________ et\nT.________, représentés par la société Gérance X.________ SA, ont remis à\nbail à K.________ un appartement de deux pièces, sis à Lausanne.\n\nLe 1er octobre 2007, K.________ a signé avec la gérance\nprécitée une convention de sortie, laquelle comporte une reconnaissance\nde dette du locataire d’un montant de 1'528 fr. 80. Se référant à cet\nengagement, Gérance X.________ SA a invité K.________, par lettre du 7\nmars 2008, à lui verser 1'400 fr. ou à imputer ce montant sur la garantie\nlocative. Il ressort d’une lettre de la gérance du 27 août 2008 que le\nmontant réclamé a été ramené à 1'239 fr. 25, compte tenu d’une\ndéduction de 106 fr. 75 représentant le solde en faveur du locataire d’un\ndécompte de chauffage du 22 août 2008. Dans cette lettre, Gérance\nX.________ SA précise qu’à défaut de paiement, « nous introduirons une\npoursuite en réalisation de gage mobilier afin de faire libérer la garantie\nde loyer en notre faveur.»\n\n2. Le 29 septembre 2008, une réquisition de poursuite en\nréalisation de gage mobilier dirigée contre K.________ a été adressée à\nl’Office des poursuites de Lausanne-Ouest. A la rubrique réservée à la\ndésignation du créancier, on lit notamment ce qui suit :\n\n« T.________, [...], 1000 Lausanne 25,\nEt\nHoirie X.________,\nreprésentée par son exécuteur testamentaire Me T.________, notaire,\n[...], à Lausanne,\nlaquelle est composée de :\n[...], [...], 1094 Paudex,\n[...], [...], 1006 Lausanne,\n[...], [...], 1094 Paudex,\np.a. Gérance X.________ SA\n[...],\n1002 Lausanne».\n-4-\n\nCette réquisition est signée par T.________ désigné comme « créancier et\nexécuteur testamentaire ». Elle a été envoyée à l’office avec une lettre\nd’accom-pagnement de Gérance X.________ SA indiquant notamment :\n« (...) dans le cadre de notre mandat de gérance, nous avons l’avantage\nde vous remettre, ci-joint, une réquisition de poursuite (…) »\n\nPar lettre recommandée du 30 septembre 2008, l’office a\ninformé Gérance X.________ SA que sa réquisition de poursuite était\nrejetée, pour le motif qu’elle n’était pas habilitée, en tant que personne\nmorale, à représenter les créanciers.\n\nPar lettre recommandée du 6 octobre 2008, Gérance\nX.________ SA et T.________ ont demandé à l’office de donner suite à la\nréquisition présentée, en indiquant notamment ce qui suit :\n\n« (…)\n\nLes noms, prénoms et domiciles de chacun des propriétaires sont clairement\nindiqués comme le stipule l’article 67 LP.\n\nLa réquisition est signée, comme indiqué ci-dessus, par Maître T.________,\ncréancier et exécuteur testamentaire de l’hoirie, de telle sorte que cela exclu\nd’emblée un pouvoir de représentation. En effet, car si une telle représentation\nexistait, la réquisition serait signée par le mandataire et non pas par les\ncréanciers.\n\nLa mention de la gérance pour l’adressage de la correspondance, ainsi que\nl’indication de ses références postales pour les paiements, découlent\nuniquement de la relation juridique existante entre les créanciers et la\ngérance, dont l’Office n’a pas à se préoccuper.\n\nPar la volonté d’une personne d’élire domicile chez un tiers pour\nl’accomplissement de certains actes, on ne peut être amené à conclure sans\nautre l’existence d’un pouvoir de représentation en faveur de ce tiers.\n\nPar ailleurs, la loi sur la représentation des parties et son règlement\nd’application n’ont pas pour objet de régler l’élection de domicile, ce qui vous\npose apparemment problème, mais uniquement d’assurer la qualité des\nreprésentants des justiciables.\n\n(…) »\n\nPar courrier du 8 octobre 2008 adressé à la gérance, l’office a\nconfirmé sa position.\n-5-\n\n3. Le 23 octobre 2008, T.________ et l’Hoirie X.________,\nreprésentés par l’exécuteur testamentaire T.________, ayant élu domicile\nchez Gérance X.________ SA, ont adressé au Président du Tribunal\nd’arrondissement de Lausanne une plainte contre la décision de l’office du\n30 septembre 2008.\n\nDans ses déterminations du 24 novembre 2008, l’office a\nconclu au rejet de la plainte.\n\n"}