{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA08-020700_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/20488ba9-cd6f-4a63-8d97-93e81f8bcec5", "Checksum": "df34be2b66732099cd73a8e847751877"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["FA08.020700"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.020700"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 20:07:15", "Checksum": "544e50d5e8422a5a3f1b9ec9909de95a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.020700\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n Ainsi, quand bien même la mention du treizième salaire 2008\nproviendrait d'une erreur de plume, qui entachait vraisemblablement déjà\nle procès-verbal du 24 octobre 2007, il y a lieu d'annuler le procès-verbal\ndu 26 juin 2008.\n- 18 -\n\n4. En définitive, le recours doit être admis pour le motif que la\nsaisie ne peut porter sur le treizième salaire de l'année 2008. Le procèsverbal de saisie doit\n- 19 -\n\nen conséquence être annulé. Il appartiendra à l'office de prendre, le cas\néchéant, une nouvelle décision.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20 al. 1er\nLP, art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 de l'Ordonnance du 23 septembre 1996\nsur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la\npoursuite pour dettes et la faillite; OELP, RS 281.35).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. Le prononcé entrepris est réformé en ce sens que le procèsverbal de saisie du 26 juin 2008 est annulé.\n\nIII. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 21 janvier 2009\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n- 20 -\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme Geneviève Gehrig, agent d'affaires breveté (pour F.________),\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites de l'arrondissement de\nLausanne-Ouest.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 et suivants LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être\ndéposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la\npoursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art.\n100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Monsieur le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,\nautorité inférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}