{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA08-020700_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/20488ba9-cd6f-4a63-8d97-93e81f8bcec5", "Checksum": "df34be2b66732099cd73a8e847751877"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA08.020700"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.020700"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:29:59", "Checksum": "3d09b59802f4317cf02fe8378686e04b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.020700\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n1\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 21 janvier 2009\n___________________\n\nPrésidence de M. B O S S H A R D , juge présidant\nJuges : MmeCarlsson et M. Denys\nGreffier : MmeNüssli\n\n*****\n\nArt. 17 et 93 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à [...],\ncontre la décision rendue le 27 août 2008 par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant\nla plainte de la recourante contre le procès-verbal de saisie établi par\nl'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, notifié le 26 juin 2008.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Le 12 novembre 2007, F.________ a déposé une plainte contre\nun avis de saisie adressé le 24 octobre 2007 par l'Office des poursuites de\nLausanne-Ouest (ci-après l'office) à son employeur, l'Etat de Vaud, relatif à\nla saisie d'une créance de 4'200 fr. sur son treizième salaire.\n\nEn cours de procédure, le Président du Tribunal\nd'arrondissement de Lausanne a pris acte de l'engagement de l'office de\nne pas distribuer les 4'200 fr. saisis sur le treizième salaire 2007.\n\nPar prononcé du 18 juin 2008, rendu à la suite de l'audience du\n24 avril 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,\nstatuant en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance en matière de\npoursuites pour dettes et faillites, a admis la plainte (I), annulé l'avis de\nsaisie d'une créance de 4'200 fr. sur le treizième salaire 2007 de la\ndébitrice (II), renvoyé le dossier à l'office pour nouvelle décision dans le\nsens des considérants (III), et rendu sa décision sans frais ni dépens (IV).\n\nCe prononcé, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, retient\nnotamment ce qui suit :\n\n\"3.\n(…)\nba) Dans une décision de 1994, la présente autorité de surveillance avait\nconsidéré que le treizième salaire devait être compris, à raison d'un\ndouzième, comme partie intégrante du salaire mensuel. Il s'agissait dans\nce cas d'un débiteur dont le revenu mensuel ne couvrait pas le minimum\nvital; l'office avait alors ordonné une saisie sur le treizième salaire. Une\nfois le revenu mensuel augmenté du douzième de ce dernier, il était\napparu que le minimum vital n'était toujours pas couvert, et qu'une saisie\nétait impossible. L'autorité de surveillance avait considéré que le fait de ne\npas tenir compte, dans le revenu mensuel, d'une part de treizième salaire,\ncréerait une inégalité de traitement avec un poursuivi bénéficiant d'un\nrevenu annuel équivalant mais payé en douze fois. Un poursuivi touchant\nl'entier de son revenu sur douze mois ou celui dont les revenus mensuels\nsont irréguliers et pour lequel seul un revenu annuel moyen peut être\n-3-\n\ndéterminé serait libre de toute saisie alors que le plaignant se verrait saisi\nd'un treizième de son revenu annuel.\n\nbb) En réalité, la question est de déterminer ce qu'englobe le terme de\nsalaire. Il doit être compris dans son acception la plus large, et comprend\npar conséquent le salaire\n-4-\n\nde base, les primes, les gratifications ainsi que le treizième salaire pour\nautant que le salaire annuel total du débiteur soit supérieur à son\nminimum vital. \"Lorsque le salaire annuel total du débiteur est supérieur à\nson minimum vital annuel, l'excédent (sous forme de salaire, de treizième\nsalaire, de gratification ou autre) doit donc être saisi par l'Office des\npoursuites, par des saisies mensuelles sur le salaire et par la saisie de\ntoutes autres prestations\" (CR LP – Ochsner, n. 20 ad art. 93, qui cite une\ndécision de l'autorité de surveillance du canton de Genève). On évite ainsi\ndes situations choquantes telles que décrites ci-dessus (lettre ba). Cette\nfaçon de procéder correspond d'ailleurs à la pratique en matière de droit\nmatrimonial.\"\n\nB. L'office a établi un procès-verbal de saisie, dont les copies ont\nété expédiées le 26 juin 2008, et qui mentionne en particulier ce qui suit :\n\n- page 1 :\n\"(…)\nObjets\nSAISIE EST IMPOSEE SUR :\n\nSAISIE DE CREANCE\n1. Une somme de Fr. 4'200.00 sur le 13ème salaire revenant à la débitrice\npour l'année 2008 (saisie de créance à futur, conformément à la\njurisprudence RO 71 III 60 – JdT 1945 II 49 ss), résultant de son activité\nauprès de l'Etat de Vaud.\n\nLausanne, le 17 octobre 2007, à 11h35 au bureau de l'office en présence\nde la débitrice, puis le 24 octobre 2007, à derniers renseignements.\n(…)\n\nObservations :\nDu 24 octobre 2007\nAvis de saisie de créance (Form. no 9) adressé sous pli recommandé à\nl'employeur.\n\n***********************************************\n\nSituation : 10.2007, révisée en 04.2008\n\n(…)\n\nREVENU :\nEnseignante, reçoit un salaire net de Fr. 6'659.69. Elle perçoit également\nun 13ème salaire net de Fr. 5'879.40.\nSon époux est sans emploi et sans revenu.\n\nCHARGES :\n-5-\n\nLors de l'exécution de la saisie, les charges suivantes ont été prises en\nconsidération :\n-6-\n\n"}