{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA08-020692_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/93e74629-8402-4cf3-90c8-f0e5e3414d29", "Checksum": "02e32f95bdf6495273fc6954c86aea9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA08.020692"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.020692"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:29:31", "Checksum": "fc5116205fe1d5c6eb39288030bace5d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.020692\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n Dans le délai fixé aux intimés pour se déterminer sur le\nrecours, l'Etat de Vaud s'est référé aux déterminations qu'il avait produites\nen première instance. L'office a procédé de même, préavisant en outre\npour le rejet du recours.\n\nc) La requête de récusation a été transmise au Tribunal neutre le\n10 octobre 2008, le recourant étant avisé par avis du même jour que la\ncour de céans suivait à l'instruction du recours en application de l'art. 49\nal. 1 in fine CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11).\n\nLa Présidente Röthenbacher a été invitée par lettre du 29\noctobre 2008 à se déterminer sur l'affirmation du recourant selon laquelle\nelle se serait récusée dans toutes les affaires concernant celui-ci. Par lettre\ndu 31 octobre 2008, elle a indiqué qu'elle ne s'était personnellement\njamais récusée dans les affaires concernant le recourant. Une copie de\ncette détermination a été adressée au recourant et aux intimés le 5\nnovembre 2008.\n\nEn droit :\n\nI. Formé en temps utile (art. 18 al. 1 LP, 28 al. 1 LVLP - loi\nvaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la\nfaillite; RSV 280.05) et suffisamment motivé (art. 28 al. 3 LVLP), le recours\nest recevable.\n\nII. a) La récusation spontanée d'un président d'un tribunal\nd'arrondissement doit faire l'objet d'une décision de la Cour administrative\n-7-\n\ndu Tribunal cantonal, selon la procédure prévue aux art. 44 al. 1, 47 al. 3\net 48 al. 3 CPC, auxquels renvoie l'art. 47 LVLP.\n\nEn l'espèce, le recourant n'a produit aucune décision statuant\nsur la prétendue demande de récusation spontanée de la Présidente\nRöthenbacher. Cette\n-8-\n\ndernière a déclaré ne s'être jamais récusée dans les affaires concernant le\nrecourant. Il est vrai qu'une demande de récusation spontanée des\nmagistrats du Tribunal d'arrondissement de La Côte a été admise par la\nCour administrative, mais en 2003, soit avant la nomination d'Anne\nRöthenbacher comme présidente de ce tribunal. Par la suite, le 4 avril\n2005, la Cour administrative a prononcé la récusation du Tribunal\ncorrectionnel de l'arrondissement de La Côte, à la demande du recourant,\ndans la procédure pénale dirigée contre lui, à laquelle était notamment\npartie comme plaignant l'époux de l'une des vice-présidentes du tribunal\nprécité (CA, n° 17/05). Cette décision n'implique toutefois nullement que\ntout-e Président-e du Tribunal d'arrondissement de La Côte doive\ndorénavant systématiquement se récuser dans tout dossier concernant le\nrecourant, la récusation précédente ne valant que pour la procédure\npénale au fond. C'est ainsi à bon droit que la Présidente Röthenbacher a\nsiégé dans le cadre la présente procédure de plainte LP contre un procèsverbal de saisie, quand bien même la créance à l'origine de la saisie en\ncause serait issue de la procédure pénale précitée. Aucun des motifs de\nrécusation prévus par l'art. 10 LP n'est par ailleurs réalisé.\n\nLe grief tiré de la prétendue récusation du magistrat qui a\nstatué en première instance doit ainsi être rejeté.\n\nb) Le recourant s'en prend une nouvelle fois au caractère\nprétendument infondé de la créance en poursuite. Ce moyen est\nirrecevable dans la procédure de plainte, ainsi que le recourant en a été\ninformé par l'office le 27 avril 2007, par la décision de l'autorité inférieure\nde surveillance du 20 novembre 2007, par l'arrêt de la cour de céans du\n28 février 2008 et, à nouveau, par la décision attaquée.\n\nPour le surplus, le recourant ne formule aucun grief relatif à la\nparticipation à la saisie, l'établissement ou la notification du procès-verbal\nde saisie (art. 110 à 114 LP). Ces opérations ont été suivies régulièrement\npar l'office.\n-9-\n\nLe recours doit ainsi être rejeté et le prononcé entrepris\nmaintenu.\n- 10 -\n\nIII. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2\nch 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP - ordonnance sur les émoluments\nperçus en application de la LP; RS 281.35).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Le prononcé entrepris est maintenu.\n\nIII. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 13 mars 2009\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. A.________,\n- Etat de Vaud, Secteur Recouvrement et Bureau A.J.,\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites et faillites de Morges-Aubonne.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n- 11 -\n\n2005 sur le Tribunal\n- 12 -\n\nfédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal\nfédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de\nchange – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité\ninférieure de surveillance.\n\n"}