{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA08-017397_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f3449457-f9f9-41d7-9184-01f87d8be2eb", "Checksum": "5306391503a1132fdf29f3a5e86c021c"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["FA08.017397"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.017397"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 20:06:32", "Checksum": "4c46f1aff4239f8d1d5253f58cdaf800", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.017397\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\ndes conditions de la cession, l’autorisation de suivre au procès peut être\nrévoquée par l’administration de la faillite si l’intervenant n’agit pas en\njustice dans le délai fixé pour ce faire. Enfin, l’administration de la masse\npeut, sur réquisition d’un ou de plusieurs intervenants, donner des\ndirectives sur une manière coordonnée de conduire la procédure (Gilliéron,\nop. cit., n. 72 ad art. 260 LP). Fondée sur l’abus futur et supposé des droits\nprocéduraux résultant de la cession, la décision attaquée étend de\nmanière inadmissible la notion d’abus de droit.\n\nIII. Le recours doit ainsi être admis et le prononcé entrepris\nréformé en ce sens que la plainte formée par l'intimé contre la cession de\ndroits de la masse en faillite d'U. L.________ SA au recourant est rejetée.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2\nch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments\nperçus en application de la LP; RS 281.35).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. Le prononcé entrepris est réformé en ce sens que la plainte\nformée le 5 juin 2008 par W.________ contre la cession de droits\nde la masse en faillite d' U. L.________ SA au recourant est\nrejetée.\n\nIII. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n- 12 -\n\nDu 8 avril 2009\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Bernard de Chedid, avocat (pour Z.________),\n- Me Philippe Reymond, avocat (pour W.________),\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites et faillites de l’arrondissement\nde Morges-Aubonne.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité\ninférieure de surveillance,\n- Mme la Présidente du Tribunal des baux.\n\nLa greffière :\n"}