{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA08-016422_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/66de9b29-0fc8-4edd-9b4b-8e1c330ee862", "Checksum": "46a1a28a762a293779f3bf29c7faff85"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA08.016422"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.016422"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:29:02", "Checksum": "16f5d45438c8ea5bb09c36b21e61a0fe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.016422\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n Etant créancier de la société faillie et faisant valoir un\npréjudice de nature à porter directement atteinte à sa situation\npersonnelle, O.________ a incon-testablement qualité pour déposer plainte.\n\nd) S’agissant du caractère illicite de la vente décidée par\nl’office, on relève que le recourant n’établit pas que les biens litigieux ont\nété produits après l’annulation de la convention du 1er février 2005. Par\nailleurs, répondre à la question de savoir si cette vente viole le droit au\nnom du recourant nécessite une instruction, une interprétation de la\nconvention précitée ainsi que de l’acte d’annulation du\n2 mars 2006 et suppose de trancher des questions de droit matériel qui\néchappent à la cognition des autorités de poursuite.\n\nLa question du caractère illicite de la vente litigieuse et celle\nde la compétence des autorités de poursuites pour en connaître peuvent\ntoutefois être laissées ouvertes au vu des considérations qui suivent.\n\ne) L’office a donné l’occasion aux créanciers de formuler une\noffre supérieure à celle reçue de la société C.________ SA pour le montant\nde 190'000 francs. Toutefois, elle a décidé de vendre les biens litigieux à\nune autre acheteuse que celle qui était indiquée dans sa circulaire du 22\navril 2008, à savoir X.________ SA, laquelle ne s’est manifestée que\npostérieurement.\n\nLes créanciers, consultés par voie de circulaire en application\nde l’art. 256 al. 3 LP, doivent pouvoir se déterminer sur une offre précise\nafin de formuler des offres supérieures (Vouilloz, op. cit., p. 972).\n\nEn l’espèce, les créanciers consultés n’ont pas pu se\ndéterminer sur l’offre de X.________ SA, afin le cas échéant de formuler des\noffres supérieures. On peut parfaitement imaginer que des créanciers qui\nont accepté l’offre formulée par C.________ SA n’auraient pas approuvé une\n- 11 -\n\noffre émanant de X.________ SA ou que certains d’entre eux auraient fait\nune offre supérieure si l’acquéreur pressenti était la société X.________ SA\nplutôt que C.________ SA.\n\nIl se justifie ainsi d’admettre le recours pour le motif que la\nprocédure de l’art. 256 al. 3 LP n’a pas été strictement respectée.\n\nIII. Le recours doit donc être admis et le prononcé entrepris\nréformé en ce sens que les biens en stock tels que décrits dans\nl’inventaire communiqué en annexe à la circulaire du 22 avril 2008 ne sont\npas vendus à X.________ SA.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. Le prononcé entrepris est réformé en ce sens que les biens en\nstock tels que décrits dans l’inventaire communiqué en annexe\nà la circulaire du 22 avril 2008 ne sont pas vendus à X.________\nSA.\n\nIII. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n- 12 -\n\nDu 8 avril 2009\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Nicolas Gillard, avocat (pour O.________),\n- Me Grégory J. Connor, avocat (pour pour A.U.________ et B.U.________),\n- Administration de la faillite M.________ SA, en liquidation, p. a. Office\ndes faillites de Morges-Aubonne,\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites et faillites de Morges-Aubonne.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}