{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA08-016422_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/66de9b29-0fc8-4edd-9b4b-8e1c330ee862", "Checksum": "46a1a28a762a293779f3bf29c7faff85"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA08.016422"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.016422"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:29:02", "Checksum": "16f5d45438c8ea5bb09c36b21e61a0fe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.016422\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\nI. Le recours a été déposé en temps utile (art. 18 LP) et\ncomporte l'énoncé des moyens invoqués. Il est ainsi recevable à la forme\n(art. 28 al. 1 à 3 LVLP). Les pièces produites avec le recours sont\nrecevables également (art. 28 al. 4 LVLP).\n\nEn revanche, la pièce produite spontanément après le délai de\ndéter-mination fixé au préposé et aux intimés et sans que cette mesure\nd’instruction n’ait été ordonnée est irrecevable, le recourant devant\nproduire les pièces avec son recours (art. 28 al. 4 LVLP).\n\nII. a) Selon l'art. 17 al. 1 LP, la voie de la plainte est ouverte\nlorsqu'une mesure ou une décision de l'office est contraire à la loi ou ne\nparaît pas justifiée en fait. Il y a violation de la loi lorsque celle-ci n’a pas\nété appliquée du tout ou lorsqu’elle a reçu une fausse application (Erard,\nCommentaire romand, n. 16 ad art. 17 LP). Quant au moyen pris de\n-8-\n\nl’inopportunité de la mesure, il n’existe que si l’office dispose d’un certain\npouvoir d’appréciation. Dans ce cas, l’autorité substitue son pouvoir\nd’appréciation à celui de l’office (Erard, eod. loc.).\n\nAux termes de l’art. 231 al. 3 ch. 2 LP, à l’expiration du délai\nde produc-tion, l’office procède à la réalisation au mieux des intérêts des\ncréanciers et en observant les dispositions de l’art. 256 al. 2 à 4 LP. Selon\nl'art. 256 al. 1 LP, les biens appartenant à la masse sont réalisés par les\nsoins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les\ncréanciers le jugent préférable. En cas de liquidation sommaire, c’est\nl’office qui décide s’il y a lieu de procéder à la vente de gré à gré (Foëx,\nop. cit., n. 11 ad art. 256 LP ; Vouilloz, La liquidation sommaire de la\nfaillite, in PJA 2001 pp. 968 ss, p. 972 ; Graham-Siegenthaler, Vorzeitige\nVerwertung und Freihandverkauf un Konkurs, in BISchK 2000 pp. 81 ss, p.\n86). Les créanciers n’ont ainsi pas à donner leur assentiment au choix de\nce mode de réalisation, mais si les biens à réaliser sont de valeur élevée –\nsoit selon la doctrine récente plus de 20'000 francs (Foëx, op. cit., n. 16 ad\nart. 256 LP) – l’occasion doit avoir été donnée aux créanciers de formuler\ndes offres supérieures (art. 256 al. 3 LP). Les créanciers, consultés par\nvoie de circulaire, doivent avoir pu se déterminer sur une offre précise afin\nde pouvoir formuler leurs offres (Vouilloz, op. cit., p. 972).\n\nLa décision de l’office de procéder à une vente de gré à gré\nprise en violation de l'art. 256 LP peut être contestée par la voie de la\nplainte à l'autorité de surveillance (Foëx, op. cit., n. 19 ad art. 256 LP). La\nplainte doit être déposée dans les dix jours dès connaissance de la mesure\n(art. 17 al. 2 LP).\n\nA qualité pour déposer plainte toute personne directement\nintéressée à l'issue de la procédure d'exécution forcée au cours de\nlaquelle est intervenue la décision ou la mesure attaquée (Gilliéron,\nCommentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,\nnn. 144 et 154 ad art. 17 LP). La qualité pour recourir ou déposer plainte\nselon les art. 17 ss LP est subordonnée à l'existence d'une lésion ou d'une\nmenace des intérêts juridiquement protégés ou d'une atteinte grave aux\n-9-\n\nintérêts personnels (ATF 120 III 42 c. 3, JT 1996 II 151), le plaignant devant\njustifier d'un intérêt actuel et concret (Gilliéron, op. cit., n. 155 ad art. 17\nLP ; TF 7B.60/2005, c. 2.1 du 24 mai 2005).\n\nb) L’office soutient, d’une part, que la plainte est tardive, pour\nle motif que le délai pour son dépôt partait du jour où le plaignant a eu\nconnaissance de la circulaire du 22 avril 2008 et, d’autre part, que sa\ndécision est justifiée car la vente litigieuse ne porte pas sur la marque\n« O.________» mais uniquement sur des objets portant cette marque,\nlesquels n’ont pas été revendiqués par le plaignant et qui peuvent dès lors\nêtre réalisés.\n\nLe recourant fait valoir, en substance, que la décision de\nl’office de vendre les biens litigieux, portant le signe distinctif\n« O.________», à X.________ SA constitue une atteinte illicite à son droit au\nnom, dès lors que lesdits objets ont été produits après l’annulation de la\nconvention du 1er février 2005, donc sans son accord. Il reproche à\nl’autorité de première instance de ne pas s’être prononcée sur le caractère\nillicite de cette vente et de n’avoir ainsi pas traité l’objet de sa plainte.\n\nDans leurs déterminations, A.U.________ et B.U.________\nsoutiennent qu’il n’appartient pas aux autorités de poursuite de statuer\nsur la question de savoir si la vente querellée viole ou non le droit au nom\ndu recourant.\n\nc) La faillite de la société M.________ SA ayant été traitée en la\nforme sommaire, la décision de réaliser les biens de la masse de gré à gré\nincombait à l’office et c’est bien la décision de vendre prise le 13 mai 2008\npar ce dernier qui peut être attaquée par la voie de la plainte. Le délai de\ndix jours de l’art. 17 al. 2 LP commençait à courir dès la connaissance de\ncette mesure, et non dès la réception de la circulaire du 22 avril 2008,\ncontrairement à ce que soutient l’office et à ce qu’avaient soutenu les\nintimés en première instance. A cet égard, on relève que l’objet de la\nplainte est la décision de l’office de vendre les biens litigieux à X.________\nSA, société qui s’est manifestée ultérieurement à la notification de la\n- 10 -\n\ncirculaire du 22 avril 2008, dans laquelle elle n’apparaît par conséquent\npas. La plainte, déposée le 23 mai 2008, n’était donc pas tardive.\n\n"}