{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA08-009113_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ba4362fb-54ed-41ea-88d7-269f119d6f07", "Checksum": "67c82bca0d99933b896bb58e8c0b7b4e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA08.009113"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.009113"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:29:18", "Checksum": "6d4854066828fb8912f036facd5386a2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.009113\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n- une attestation d'établissement établie le 23 juin 2006 par la Commune\nde [...], indiquant qu'il était domicilié à [...], rue du [...] du 1er janvier 2006\nau 31 juillet 2006 et qu'il a annoncé son départ dès le 1er juillet 2006 pour\nCardiff, au Pays de Galles;\n\n- une lettre d'engagement ainsi qu'un contrat de travail établi par la\nsociété Rok Productions Limited, à Wolverhampton (Royaume Uni),\nindiquant le début des rapports de travail au 19 juillet 2007;\n\n- une facture d'électricité, datée du 23 juillet 2007, ainsi qu'une facture de\ngaz, du 24 juillet 2007, adressées à l'intimé à son domicile à Cardiff;\n-5-\n\n- une décision d'octroi de l'assistance judiciaire, du 17 octobre 2007, en\nfaveur de l'intimé avec l'indication de son domicile à Cardiff.\n\nE. Par prononcé rendu le 31 juillet 2008, à la suite de l'audience\ndu 22 mai 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et\ndu Nord vaudois, statuant en sa qualité d'autorité inférieure de\nsurveillance en matière de poursuites pour dettes et faillites, a rejeté la\nplainte (I) et rendu sa décision sans frais ni dépens (II).\n\nLe premier juge a considéré en substance que l'intimé avait\ndonné une adresse d'acheminement à [...] chez sa mère dans le cadre de\nla procédure de séparation d'avec son épouse, mais qu'il n'avait pas fait\nélection de domicile à cette adresse, de sorte que, vu son domicile à\nl'étranger, la continuation de la poursuite commencée en Suisse n'était\npas possible.\n\nLa plaignante a reçu cette décision le 8 août 2008 et, par acte\ndu 15 août suivant, a formé recours, concluant, avec suite de frais et\ndépens, principalement à la réforme du prononcé dans le sens de\nl'admission de sa plainte, subsidiairement à son annulation et au renvoi de\nla cause à l'autorité inférieure de surveillance pour nouveau jugement. Elle\na produit la copie d'une requête de mesures provisionnelles d'extrême\nurgence déposée le 2 août 2006 devant le Président du Tribunal\nd'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois par l'intimé qui indique\nson adresse sous la forme \"p.a. Mme N.________, rue du [...], [...]\" et qui\ndéclare, pour les besoins de la cause, faire élection de domicile en l'étude\nde son conseil d'alors.\n\nPar écriture du 1er septembre 2008, l'office s'est notamment\nréféré aux déterminations qu'il avait produites en première instance et a\nconclu au rejet du recours.\n\nDans ses déterminations du 3 novembre 2008, l'intimé a\nconclu au rejet du recours et à l'allocation de dépens en raison du\n-6-\n\ncomportement abusif de la recourante. Il a produit notamment un\nprononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 30\nnovembre 2006 par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye\net du Nord vaudois dans lequel il est fait mention des craintes de\nE.________ quant au recouvrement de sa créance en raison du départ de\nson époux à l'étranger et de son intention de vendre son immeuble à [...]\npour en acheter un autre en Angleterre.\n\nEn droit :\n\n1. Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP, loi fédérale sur la\npoursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1) et dans les\nformes requises (art. 28 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud de\nla loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955,\nRSV 280.05), le recours est recevable selon ces critères. Les pièces\nnouvelles sont recevables (art. 28 al. 4 et 31 al. 1 LVLP).\n\n2. La plainte est dirigée contre l'établissement par l'office d'un\nconstat d'inexécution d'une saisie requise en raison du domicile à\nl'étranger du débiteur. La recourante soutient toutefois que l'intimé a\nprocédé à une élection de for chez sa mère à Mézières, de sorte qu'un for\nde poursuite existerait.\n\na) Conformément à l'art. 53 LP, en cas de transfert du domicile\ndu poursuivi à l'étranger avant la communication de l'avis de saisie, la\ncontinuation de la poursuite en Suisse y est impossible, sous réserve des\ncas prévus aux art. 50, 51, 52 et 54 LP (Gilliéron, Commentaire de la loi\nfédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 53 LP).\n-7-\n\n"}