{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA08-006508_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d03731d5-bdb0-4d39-b28d-440f60e503e7", "Checksum": "ba7defd9347b08ee3398acdb515c3b78"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA08.006508"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.006508"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:29:32", "Checksum": "0dda87bada9d496754f0f2c2b3873f7e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.006508\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n\"Je reviens sur votre courriel du 22 ct lié à la vente / cession du SAV de F.\nM.________ SA.\nJe vous avoue ne pas avoir compris l’intégralité de sa teneur.\n\nCe que je peux vous répondre, c’est que l’intention de la masse en faillite est de\nvendre ou céder à celui qui reprendra le SAV les actifs qui lui seront nécessaires\npour assumer de manière optimale cette activité.\nEn clair, cela signifie que les actifs suivants seront notamment intégrés à cette\nvente : pièces détachées, dossiers des clients qui se sont fait livrer des machines,\néquipement informatique correspondant avec soit plans et dessins en PDF ou tels\nqu’ils sont consultables actuellement, plan et dessins non informatisés.\nLes autres moyens que se donnera le repreneur pour assurer le bon\nfonctionnement de ce service ne dépendr[ont] évidemment pas de l’Office, mais\nbien de lui-même.\nLe droit de produire des machines F.________ sera évidemment interdit.\n[salutations]\".\n\nPar la suite, il a été procédé à différentes ventes de gré à gré,\nnotamment le 29 janvier, le 12 février et le 14 février 2007, cette dernière\ntransaction portant sur la vente à G.________ du service après-vente, pour\n35'000 fr., et des pièces du service après-vente ainsi que divers actifs\nmobiliers pour 25'000 francs. Le procès-verbal de cette vente précise que\nl'acheteur n'acquiert pas les droits résultant de la propriété intellectuelle\nde F. M.________ SA ni les données ou dossiers techniques des machines,\nnon plus que la raison sociale de ladite société.\n\nc) La seconde assemblée des créanciers s’est tenue le 15 février\n2007, à nouveau sans que le quorum soit atteint. Il ressort du procèsverbal de cette assemblée que le préposé à l’office a informé les\ncréanciers du déroulement de la liquidation depuis l’ouverture de la faillite\n-5-\n\net notamment des trois ventes de gré à gré précitées et précisé que les\ndroits résultant de la propriété intellectuelle – lesquels faisaient l’objet\nd’une revendication de la part de F.________ – devaient encore être\nréalisés.\n\nLe 1er mars 2007, l'office a adressé aux créanciers figurant à\nl’état de collocation une \"circulaire n° 2\" dont la teneur était notamment la\nsuivante :\n\n\"[…]\nUn dividende probable de 50 % pour les créanciers colloqués en 1ère classe est\nprévu. Le dividende devrait donc être de zéro % pour les classes subséquentes.\n\nL'ensemble des machines et du matériel d’usinage ont d’ores et déjà [été]\nvendus. Il en est de même des commandes en cours au moment de l’ouverture\nde la faillite, de quelques machines F.________ finies, du Service après-vente et de\nmenus actifs. Si l’on y rajoute les montants perçus dans le cadre de la\ncontinuation du Service après-vente – afin d’éviter qu’il ne perde toute sa valeur\n– avant qu’il ne soit cédé, c’est un montant global de l’ordre de Fr. 700'000.00\nque l’administration de la faillite a déjà été en mesure d’encaisser pour\nl’ensemble de ces actifs et droits non revendiqués.\n\nS'agissant des locaux dont F. M.________ SA était locataire […] l'administration de\nla faillite a pris ses dispositions pour libérer les locaux loués au plus tard à fin\nmars 2007, et ce de manière à limiter la prétention du bailleur à la période qui lui\nest de toute façon garantie par son droit de rétention (droit de gage prévu par\nl'art. 268 CO), respectivement pour ne pas avoir à payer en sus de quelconques\nindemnités d'occupation dès le mois d'avril prochain.\n\nAu vu des très bons résultats obtenus à ce jour, l'administration de la faillite\npoursuivra elle-même et pour quelques mois encore la vente de gré à gré des\nquelques machines Bula finies avant d'envisager des enchères. Certains droits\ndoivent en outre encore être réalisés ou cédés. […]\".\n\nd) Par courriel du 25 juillet 2007, F.________ a informé le préposé\nà l'office qu’il souhaitait \"régler sans délai l’accès aux dessins et meubles\ndéplacés et mis à la disposition de [G.________]\".\n-6-\n\nPar lettre du 13 novembre 2007, le conseil de F.________ et de\nF. T.________ SA a informé le préposé à l’office que ses clients,\n“intervenus, en vain, en vue de recouvrer les droits de la propriété\nintellectuelle et de faire valoir les droits d’auteur dont ils sont les ayants\ndroits”, avaient mandaté le cabinet W.________ SA pour défendre leurs\nintérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.\n\nPar lettre du 23 novembre 2007, W.________, du cabinet\nhomonyme, a sollicité du préposé un entretien et l’a prié de lui donner\naccès à ”l’ensemble des contrats correspondant aux ventes réalisées dans\nle cadre de la cession des actifs de la société F. M.________ SA”.\n\nUn entretien a eu lieu le 29 novembre 2007 dans les locaux de\nl’office, à la suite duquel, le 5 décembre 2007, W.________, a écrit au\npréposé notamment ce qui suit :\n\n”Nous avons pris bonne note des informations que vous nous avez\ncommuniquées en ce qui concerne la réalisation des actifs de F. M.________ SA.\n\n"}