{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA08-003074_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7af901c0-588e-4498-af3c-292bf5480238", "Checksum": "a4977ab1dcabcc5d9c92e2ec4af54a1e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA08.003074"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.003074"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Nouvelle estimation de gage 9 ORFI"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:55:39", "Checksum": "1d961b587bfdda18e2b1fa3228021c8e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA08.003074\nRegeste:\nNouvelle estimation de gage 9 ORFI\n\n Toutefois, il importe que les parties puissent être entendues et\nfaire valoir leurs moyens après la production de la pièce idoine, sans\nperdre le bénéfice de la double instance. Par ailleurs les conclusions du\nrecourant ne permettent pas de procéder à une nouvelle estimation\ncohérente des parcelles, puisqu'il demande que l'on s'en tienne aux\nestimations du premier expert sauf pour une parcelle et qu'il voudrait que\nl'estimation de celle-ci soit effectuée sur la base de la moyenne des deux\nexpertises. Or, comme on l'a vu, l'estimation de cette parcelle dépend\nessentiellement de son affectation ou non en zone constructible.\n\nIl se justifie dès lors d'annuler la décision entreprise et de\nrenvoyer la cause à l'autorité inférieure de surveillance pour qu'elle\ninstruise ce point qui déterminera laquelle des deux expertises doit être\nchoisie.\n- 12 -\n\n3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision\nentreprise étant annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal\nd'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction\ndans le sens des considérants et nouvelle décision.\n\nDès lors que l'art. 1 al. 2 OELP (Ordonnance du 23 septembre\n1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la\npoursuite pour dettes et la faillite, RS 281.35) ne prévoit que la faculté de\npercevoir des frais et qu'aucune mesure particulière n'a été requise en\ndeuxième instance, le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Président du\nTribunal de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de\nsurveillance, pour nouvelle instruction et nouvelle décision.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n- 13 -\n\nDu 5 juin 2009\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour W.________),\n- X.________,\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites de l'arrondissement d'Yverdon-\nOrbe-La Vallée- Grandson.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord\nvaudois, autorité inférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}