{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA07-029130_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/dee3c987-1a49-4582-aff4-0c2a502b026d", "Checksum": "fa4a1ff957323d7427eabc2443d37c3e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA07.029130"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA07.029130"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Nouvelle estimation de gage 9 ORFI"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:29:47", "Checksum": "6586cfdbaf48da5632f4c586e158cce7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA07.029130\nRegeste:\nNouvelle estimation de gage 9 ORFI\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n21\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 3 août 2011\n________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : Mmes Carlsson et Rouleau\nGreffier : Mme Nüssli\n\n*****\n\nArt. 17 et 18 LP; 9 ORFI\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par W.________, à\nNémiaz, contre la décision rendue le 10 mars 2011, à la suite de\nl’audience du 18 novembre 2010, par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,\nrejetant la plainte de la recourante visant à surseoir à la vente forcée de\nson immeuble, sis à Montreux, par l'OFFICE DES POURSUITES DU\nDISTRICT DE LA RIVIERA-PAYS-D'ENHAUT, à la requête d'O.________, à\nZurich.\n\n118\n-2-\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. Le 7 mai 2003, dans le cadre de la poursuite en réalisation de\ngage immobilier n° 258'608 de l'Office des poursuites et faillite de\nMontreux, aujourd'hui Office des poursuites du district de La Rivera-Pays-\nd'Enhaut (ci-après l'office), O.________ (ci-après : Y.________) a requis la\nvente de l'immeuble RF n° [...] plan [...], de la commune de Montreux,\npropriété de W.________.\n\nCet immeuble fait l'objet d'une procédure d'expropriation\nintroduite le 14 mai 2001 par Energie Ouest Suisse (EOS) et les CFF\ndevant la Commission Fédérale d'Estimation, 2ème arrondissement.\nL'audience de jugement a été appointée au 21 juin 2011.\n\nDans le cadre de la procédure de réalisation forcée, l'office a\nchargé l'expert Laurent Vago de procéder à une estimation de la parcelle\n5593. L'expert a déposé son rapport le 3 février 2004 où figurent\nnotamment les éléments suivants :\n\nSelon la désignation cadastrale, la parcelle, d'une surface totale de 5'458\nm2 est en nature de pré-champ pour 5'053 m2, de place-jardin pour 288\nm2 et de bâtiments pour 117 m2. L'accès à la parcelle, qui se situe à une\naltitude de 820 mètres, est malaisé. D'importantes lignes à haute tension\nsont à proximité immédiate, notamment une ligne EOS et une ligne CFF.\nL'habitation souffre de cette proximité. L'extérieur et l'intérieur du\nbâtiment sont complètement à revoir. L'expert a estimé la valeur vénale\nde l'immeuble dans une fourchette comprise entre 170'000 fr. et 200'000\nfr. et l'a arrêtée à 180'000 fr. \"sous réserve de la salubrité des lieux, sans\ntenir compte d'éventuelles charges, impôts ou taxes impayés\".\n-3-\n\nLe 26 février 2004, l'office a adressé aux parties le procèsverbal d'estimation du gage, fixant la valeur du gage à 180'000 francs.\n\nLe 24 mai 2004, l'office a décidé de suspendre la procédure de\nréalisation jusqu'à droit connu sur la procédure d'expropriation.\n\n2. Le 25 juin 2007, Y.________ a requis la continuation de la\nprocédure de réalisation du gage.\n\nPar avis du 21 septembre 2007, l'office a informé W.________\nde la publication de la vente aux enchères de l'immeuble fixant au 30\nnovembre 2007 la date des enchères.\n\nW.________ a déposé plainte le 2 octobre 2007 demandant le\nretrait immédiat de la vente aux enchères de l'immeuble, notamment au\nmotif que l'immeuble présentait un danger pour ses futurs habitants en\nraison de la présence des lignes à haute tension situées à proximité\nimmédiate. Elle a également contesté l'estimation du gage et requis une\nnouvelle expertise.\n\nPar prononcé du 27 novembre 2007, le Président du Tribunal\nd'arrondissement de l'Est vaudois a admis la plainte, ordonné une nouvelle\nexpertise et confié celle-ci à Jean-Marc Légeret, l'avance des frais\nd'expertise étant à la charge de la plaignante. Ce prononcé a été annulé le\n18 avril 2008 par la cour de céans, le dossier étant renvoyé à l'autorité\ninférieure de surveillance afin qu'elle procède aux mesures d'instruction\nnécessaires pour connaître l'avancement de la procédure d'expropriation,\ndétermine quelles en étaient les issues possibles et, sur cette base, statue\nsur le mérite de la réquisition tendant à la suspension de la procédure\nd'exécution jusqu'à droit connu sur la procédure d'expropriation.\n\nL’autorité inférieure a suspendu la procédure de plainte par\nprononcé du 2 juillet 2008, décidant d’attendre les décisions de la\nCommission fédérale d'estimation quant à l’expertise que cette autorité\n-4-\n\nentendait aussi confier à l’expert Légeret. La cour de céans a confirmé\ncette décision par arrêt du 19 septembre 2008. Y.________ a recouru au\nTribunal fédéral lequel, par arrêt du 10 décembre 2008, a annulé l’arrêt\ncantonal et renvoyé la cause à la cour de céans pour nouvelle décision\ndans le sens des considérants. Le Tribunal fédéral a considéré que l'on ne\nse trouvait pas dans l'un des cas légaux de sursis à la réalisation (art. 123\nLP applicable par le renvoi de l'art. 143a LP) et que la procédure\nd'expropriation ne figurait pas au nombre des procédures considérées\ncomme paralysant la réalisation de l'immeuble.\n\n"}