{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA07-009015_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3876d1b2-f550-49a4-949b-19484a1d315c", "Checksum": "f4c563a78923aefc32ad0fa479b954b7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA07.009015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA07.009015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Nouvelle estimation de gage 9 ORFI"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:37:44", "Checksum": "32b7e18f6478b56d295a1a2f3452a8f0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA07.009015\nRegeste:\nNouvelle estimation de gage 9 ORFI\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n25\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 26 juin 2009\n_________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Sauterel\nGreffier : Mme Nüssli\n\n*****\n\nArt. 97 al. 1 LP; 9 ORFI\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à [...],\ncontre la décision rendue le 29 janvier 2009 par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de\nsurveillance, à la suite de l'audience du 28 août 2008, arrêtant à 332'500\nfr. la valeur d'estimation de la parcelle RF 319 de la Commune [...] dans le\ncadre de la poursuite en réalisation de gage n° 1'017'392 de l'Office des\npoursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson exercée à l'encontre du\nrecourant à la requête de la Banque Q.________, à [...].\n\n108\n-2-\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\nA. Il ressort d'un extrait du registre foncier du 22 janvier 2007\nque S.________ est propriétaire de la parcelle 319 de la Commune [...]. La\nparcelle, d’une surface de 446 m2, accueille le bâtiment ECA n° 2567 (191\nm2) et est cadastrée, pour le surplus, en place-jardin (255 m2).\nL'estimation fiscale de 2003 se monte à 198'000 francs.\n\nLe 30 janvier 2001, S.________ a déposé une demande de\npermis de construire en vue de la création d'un logement de cinq pièces\ndans le bâtiment ECA n° 2567, qualifié de dépôt-atelier. La Municipalité\n[...] a délivré un permis de construire le 28 mars 2001.\n\nL'appartement ainsi créé a été loué par S.________ à sa fille et\nson beau-fils, X.________ et R.________, dès le 1er août 2001, selon contrat\nde bail à loyer du 15 juillet 2001. L'objet donné en location est décrit\ncomme suit : \"Un appartement de 3 pièces, au rez, agencé, avec garage et\ncave. Appartement non fini avec la majorité des travaux exécutés par les\nlocataires, d'où les conditions particulières de loyer.\" Dit loyer a été fixé à\n600 fr. par mois, le gaz et l'électricité étant payés directement aux\nservices industriels. Dans la rubrique dispositions complémentaires, il est\nprécisé que \"le loyer pourrait être revu à la hausse en fonction de\nl'avancement des travaux soit façades extérieures, chéneaux, entrée,\npeinture fenêtres, pose stores, escalier intérieur, finitions diverses.\"\n\nLa valeur assurance-incendie de l'immeuble 2567 de la\nCommune [...] a été fixée à 370'800 fr. après les travaux de\ntransformation de 2002.\n-3-\n\nB. La Banque Q.________ a introduit une poursuite en réalisation\nde gage immobilier à l'encontre de S.________, par réquisition de poursuite\nreçue par l’Office des poursuites d’Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson (ciaprès : l’office) le 6 janvier 2004. La poursuite a été enregistrée sous\nn° 737’671. La Banque Q.________ ayant requis la vente de l’immeuble par\nacte du 25 novembre 2005, l'office a mandaté la Régie immobilière\nCharles Decker SA pour l'estimation de la parcelle 319.\n\nSelon le rapport de l'expert, daté du 6 février 2006, le\nbâtiment sis sur cette parcelle est un ancien atelier transformé en\nlogement, mitoyen, avec un garage. L'appartement est pratiquement neuf,\nmais la maison elle-même n'a pas subi de travaux de rénovation. Pour\ncalculer la valeur intrinsèque de l'immeuble, l'expert se fonde sur une\nbase de 400 fr./m3, réduite de 30 % en raison de la vétusté de l'immeuble,\npour la partie construite, et de 220 fr./m2 pour le terrain. L'expert estime\nainsi la valeur intrinsèque de l'immeuble à 328'840 fr., soit 230'720 fr.\npour le logement, le garage et les combles et 98'120 fr. pour le terrain.\n\nS'agissant du rendement de l'immeuble, l'expert relève que le\nloyer de 600 fr. par mois ne correspond pas à la réalité et fixe un loyer\nthéorique de 1'350 francs par mois (y compris le garage). Il obtient une\nvaleur de rendement de 231'429 francs en capitalisant à 7 % ce loyer\nthéorique annuel net (1'350 x 12 = 16'200).\n\nL'expert parvient à une estimation de la valeur du gage de\n304'487 francs, selon le calcul suivant : [(valeur intrinsèque x 3) + (valeur\nde rendement x 1)] : 4, et fixe sa valeur vénale à 290'000 fr. pour une\nmise en vente à moyen terme (deux à trois ans).\n\nL’office a dressé un procès-verbal d’estimation du gage qui a\nété transmis aux parties 25 avril 2006. Cet acte, qui indique que le\n-4-\n\nmontant de la créance à recouvrer est de 100'000 fr., plus accessoires\nlégaux, reprend l'estimation de la valeur vénale de l'immeuble contenue\ndans le rapport de la Régie immobilière Charles Decker SA, soit 290'000\nfrancs.\n\nA la suite de l'annulation de la poursuite par la poursuivante, la\nvente de l’immeuble, fixée au 26 septembre 2006, a été elle-même\nannulée selon avis du 14 juillet 2006 de l'office.\n\nC. La Banque Q.________ a déposé, le 4 juillet 2006, une nouvelle\nréquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier visant la\nparcelle 319 de la Commune [...]. Dans le cadre de cette poursuite, qui\nporte le numéro 1'017'392, elle a requis, le 5 mars 2007, la vente de\nl'immeuble.\n\n"}