En particulier, l’art. 9 Cst. donne de manière générale au
particulier le droit de ne subir aucun désavantage ou préjudice à raison
d’un comportement d’un organe de l’Etat contraire aux règles de la bonne
foi (Dubey, op. cit., n. 104 ad art. 9 Cst. ; en matière d’indication erronée
des voies de droit ou de notification irrégulière : ATF 144 II 401 consid. 3 ;
ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 c. 1.2.2.2, SJ 2009 I 358).