3.1
3.1.1 A teneur de l’art. 96d al. 2 LOJV (loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01), le président du tribunal
d’arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 fr. et qui ne sont pas
attribuées par la loi à une autre autorité.

A teneur de l’art. 113 al. 1bis LOJV, le juge de paix connaît, lui,
de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à
10'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité.
Cette règle est impérative.