{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_CC23-000984_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d628756a-5dd7-432b-ad3a-aeae4e83f447", "Checksum": "7fc473da6fd45d9240e2738ec0ed1f7a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC23.000984"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites CC23.000984"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:51:44", "Checksum": "f9c5c65bb6ea5de6000751b12a8e2a30", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites CC23.000984\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nKC23.000984-231024\n230\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 11 décembre 2023\n______________________\n\nComposition : M. H A C K , président\nMmes Byrde et Giroud Walther, juges\nGreffier : M. Elsig\n\n*****\n\nArt. 9 Cst. ; 79 LP ; 59 al. 2 let. b, 60, 63 al. 1, 321 al. 1, 327 al. 3\nCPC\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière\nsommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par S.________ AG, à\n[...], contre le prononcé rendu le 24 mars 2023 par le Juge de paix du\ndistrict du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause opposant la\nrecourante à O.________ SÀRL, à [...].\n\nVu les pièces au dossier, la cour considère :\n\n109\n-2-\n-3-\n\nEn fait :\n\n1. Le 21 décembre 2022, S.________ AG a adressé au Tribunal\nd’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une écriture dont la\npremière page a la teneur suivante :\n\n« I . Demande au fond\n\nPlaignante : S.________ AG\n(…)\n\nDéfendeur : O.________ Sàrl\n(…)\n\nII. Demande légale :\n1. Le défendeur est tenu de payer à la plaignante\nCréance restante sur factures no. [...] + [...] CHF 10.805,15\nplus 5 % d’intérêt depuis 30.4.2020\nFrais de rappel CHF 50,00\nFrais de poursuite n° 10438303 CHF 130.55\nSous total CHF 10.985,70\n+ intérêt\n./. moins paiements partiels 0.000.00\nTotal CHF 10.985,70\n+ intérêt\n\n2. La partie plaignante demande l’annulation de l’opposition à la\npoursuite n° 10438303 de l’Office des poursuites Jura Nord vaudois pour la\ncréance admise sous chiffre 1.\n\n3. Le tout avec frais et dédommagement à la charge du défendeur.\n\n4. En raison d’absence de la personne responsable en charge du\ndossier nous vous remercions d’avance de ne pas agender la date d’audience\npendant la période suivante : 15.12.22 – 07.01.23\n20.01.23 – 30.01 23\n17.02.23 – 27.02.23 »\n-4-\n\nL’écriture contient en deuxième page un état de fait de treize\nallégués, avec référence à des pièces, se terminant par la déclaration\nsuivante :\n\n« Une argumentation plus détaillée sera présentée lors de l’audience de\nconciliation. Le soussigné attend la notification. »\n\nEn dessous de la signature du représentant de S.________ AG\nfigure la liste des douze pièces produites (bon de livraison, factures,\nrappels, accord de paiement échelonné, cession de créance, etc.), dont le\ncommandement de payer n° 10'438'303 de l’Office des poursuites du\ndistrict du Jura-Nord vaudois notifié le 20 juillet 2027 à O.________ Sàrl sur\nréquisition de S.________ AG, portant sur les sommes de 1) 10'805 fr. 15\navec intérêt à 7 % l’an dès le 29 mai 2018, 2) 799 fr. 60 sans intérêt, 3)\n182 fr. 55 sans intérêt et 4) 50 fr. sans intérêt et indiquant comme titre de\nla créance ou cause de l’obligation : « 1. Factures du 16.04 + 22.05.18 de\ncession [...] AG / 2. Frais d’intervention / 3. Frais de poursuite / 4. Frais de\nrappel ».\n\nPar courrier du 22 décembre 2022, le greffe du Tribunal\nd’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a avisé S.________ AG\nqu’il transmettait la demande susmentionnée à la Justice de paix des\ndistricts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud comme objet de sa\ncompétence.\n\n2. Par courrier recommandé du 16 janvier 2023, le juge de paix a\nadressé la demande du 22 (recte : 21) décembre 2022 à O.________ Sàrl et\nlui a imparti un délai échéant le 17 février 2023 pour se déterminer. Le pli\ncontenant ce courrier a été retourné par la poste au greffe de la justice de\npaix avec la mention « non réclamé ».\n\nO.________ Sàrl n’a pas procédé.\n-5-\n\n3. Par prononcé non motivé du 24 mars 2023, le Juge de paix des\ndistricts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a « rejeté la requête de\nmainlevée » (I), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la\ncharge de S.________ AG (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).\n\nCe prononcé a été notifié à S.________ AG le 28 mars 2023.\n\nLe 30 mars 2023, celle-ci a demandé la motivation du\nprononcé.\n\n"}