{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_AJ12-005660_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/fb325e30-c8a0-436f-9a63-6f94831aea57", "Checksum": "299192c780731a44c8e79acad79f9b4a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.005660"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites AJ12.005660"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Nouvelle estimation de gage 9 ORFI"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:17:09", "Checksum": "a7fd839eb141f19495fb524f136f9e70", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites AJ12.005660\nRegeste:\nNouvelle estimation de gage 9 ORFI\n\n En l'espèce, il ressort des pièces produites par le recourant\nque celui-ci a perçu une rente de l'AVS de 32'172 fr. en 2010, soit 2'681 fr.\npar mois. Il n'a pas d'autre revenu. La société dont il est administrateur n'a\naucune activité. L'immeuble dont il est propriétaire est déjà engagé et fait\nl'objet de la procédure de réalisation de gage litigieuse, de sorte qu'on ne\nsaurait en tenir compte comme d'un élément de fortune susceptible de\npermettre de supporter les frais d'expertise. Le recourant vit avec son\népouse, qui est sans revenu. Il n'a pas d'impôt à payer et ne s'acquitte pas\n-7-\n\ndes charges hypothécaires de la maison. On peut dès lors retenir comme\ncharges le montant de base pour couple majoré de 25 %, soit 2'125 fr., la\nprime d'assurance maladie de 394 fr. 95 et la prime ECA de 94 fr. 45, soit\nau total 2'614 fr. 40. Il apparaît ainsi que le recourant ne dispose pas de\nressources suffisantes pour faire l'avance de frais d'expertise requise et il\nse justifie de lui accorder l'assistance judiciaire pour cette avance de 1'700\nfrancs.\n\nc) L'assistance judiciaire est également requise dans la\nprésente procédure de recours. La procédure étant gratuite (art. 119 al. 6\nCPC), seule la question de l'assistance d'un avocat doit être examinée. En\nl'occurrence, la sauvegarde des droits du recourant requérait l'intervention\nd'un conseil professionnel et il se justifie de lui accorder l'assistance\njudiciaire, soit l'assistance gratuite d'un défenseur, dès la date de sa\nrequête, les frais d'avocat liés au dépôt simultané de son recours étant\nainsi couverts (ATF 122 I 203 c. 2c et 2f, JT 1997 I 604 précité).\n\nIII. Le recours doit ainsi être admis et l'assistance judiciaire\naccordée au recourant, limitée à l'exonération de l'avance de frais\nd'expertise dans la procédure de nouvelle estimation du gage ainsi que,\ndans la présente procédure de recours, soit avec effet dès le 27 février\n2012, l'assistance d'office de Me Aba Neeman, avocat.\n\nLe recourant est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au\nremboursement de l'assistance judiciaire, à concurrence de 50 fr. par mois\n– montant qu'il a déclaré accepter de rembourser dans le formulaire de\ndemande d'assistance judiciaire qu'il a rempli et signé le 27 février 2012 –\ndès et y compris le 1er juillet 2012.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC) ni\ndépens.\n-8-\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. La décision est réformée en ce sens que le bénéfice de\nl'assistance judiciaire est accordé à W.________ dans la\nprocédure de deuxième estimation de l'objet du gage\n(poursuite en réalisation de gage immobilier n° 400'207'794\nde l'Office des poursuites du district de Morges), dans la\nmesure suivante :\n\n- exonération de l'avance de frais d'expertise de 1'700 fr.\n(mille sept cents francs).\n\nIII. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à W.________\npour le présent recours, avec effet dès le 27 février 2012, dans\nla mesure suivante :\n\n- assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Aba\nNeeman, avocat à Montreux.\n\nIV. W.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au\nremboursement de l'assistance judiciaire, à concurrence de 50\nfr. (cinquante francs) par mois, dès et y compris le 1er juillet\n2012, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur\nrecouvrement, case postale, à 1014 Lausanne.\n\nV. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n-9-\n\nDu 5 juin 2012\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Aba Neeman, avocat (pour W.________).\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}