{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_AJ11-034375_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/28b16d2d-41e6-4292-bb1b-82808814b561", "Checksum": "8d315a8419e55b63da23128238d7d21e"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AJ11.034375"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites AJ11.034375"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:02:47", "Checksum": "4a790a423c18f5ffeb416ff87ca0eac0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites AJ11.034375\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n Le recourant est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au\nremboursement de l'assistance judiciaire.\n-8-\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC) ni\ndépens, le président du tribunal d'arrondissement n'ayant pas qualité de\npartie, mais d'autorité de première instance.\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. La décision est réformée en ce sens que le bénéfice de\nl'assistance judiciaire est accordé à W.________ dans la cause\nen plainte au sens de l'art. 17 LP qui l'oppose à l'Office des\npoursuites du district du Gros-de-Vaud, avec effet au 8\nseptembre 2011, dans la mesure suivante :\n\n- assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Tony\nDonnet-Monay, avocat à Lausanne;\n\nLe bénéfice de l'assistance judiciaire est également accordé à\nW.________, dans la même mesure, pour le présent recours.\n\nW.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au\nremboursement de l'assistance judiciaire.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n-9-\n\nDu 28 février 2012\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour W.________).\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord\nvaudois, autorité inférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}