{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-040266_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b6131d55-7923-474e-a689-67c390806dca", "Checksum": "b65b2cc7a6970c8b39f090b0b5ee723d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.040266"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.040266"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:43:56", "Checksum": "5d30e440098db958f731cbf0c2c23128", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.040266\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n La parcelle [...] de [...] n'est plus la propriété de RV.________. La\nvente de cette parcelle à la société Investis SA a été enregistrée le\n3.12.2009 à 08 heures 15 sous no RF [...]. Au préalable, l'annotation\nde substitution fidéicommissaire et la mention exécuteur\ntestamentaire ont été radiées le 24.11.2009 sous nos RF [...] et [...].\n\nNous vous rappelons que, en vertu des dispositions ci-dessous, le\nrequérant ainsi que toute personne concernée par le rejet sont en\ndroit de recourir contre cette décision auprès du Département des\nFinances et des relations extérieures, Inspectorat du registre foncier,\nRue de la Paix 6, 1014 Lausanne, dans les 30 jours dès réception de\ncet avis. »\n-9-\n\nLe 10 décembre 2009, le Juge instructeur de la Cour civile a\ncommuniqué cet avis aux requérants.\n\n15. Par courrier du 16 décembre 2009 adressé au Juge instructeur\nde la Cour civile, les requérants ont fait savoir qu'ils seraient selon toute\nvraisemblance contraints de recourir contre cette décision. Ils ont\négalement mentionné que, selon les dernières informations en leur\npossession, le tuteur de l'intimée RV.________ aurait d'ores et déjà requis\nauprès de la Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest\nLausannois l'autorisation de procéder à des placements obligataires. A\nl'appui de ce courrier, les requérants ont produit une lettre du tuteur de\nl'intimée RV.________ du 28 novembre 2008 par laquelle celui-ci soumettait\nà l'approbation de la Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest\nLausannois une proposition de placement en obligations du produit de la\nvente de l'immeuble, ainsi que divers document émanant de la [...] relatifs\nà cette proposition de placement.\n\nFaisant valoir dans ce même courrier qu’ils ignoraient sous\nquelle forme, et avec quelle cautèle s’agissant du droit de disposer, le\ncompte évoqué par le tuteur avait été ouvert, les requérants ont conclu,\navec suite de dépens, à ce qu'il plaise au Juge instructeur de la Cour civile\nprononcer, par voie de mesures d'extrême urgence :\n\nVI. Pour le cas où l'immeuble n° [...] de la commune de [...]\nserait aliéné, ordre est donné aux intimés, sous menace des peines\nprévues par l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à une\ndécision de l'autorité, de consigner ou de faire consigner ou de faire\nconsigner par le notaire chargé de procéder à l'exécution de la\nvente, immédiatement et en espèces, l'intégralité du montant du\nprix de vente en mains de la Justice de Paix du district de Morges.\n\nPar ordonnance de mesures préprovisionnelles du 17\ndécembre 2009, le Juge instructeur de la Cour civile a ordonné aux\nintimés, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 du\nCode pénal en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, de\nconsigner ou de faire consigner par le notaire chargé de faire procéder à\nl'exécution de la vente, immédiatement et en espèces, l'intégralité du\n- 10 -\n\nmontant du prix de vente de la parcelle [...] de la Commune de [...] en\nmains de la Justice de paix du district de Morges.\n\nPar virement exécuté le 22 décembre 2009, le montant de\n2'850'000 fr. a été transféré du compte [...], dont l'intimée est titulaire\nauprès de la [...], sur le compte postal n° [...] de l'Etat de Vaud, Justice de\npaix du district de Lausanne et de l'Ouest Lausannois.\n\n16. Par acte du 11 décembre 2009 adressé à la Chambre des\ntutelles du Tribunal cantonal, les requérants ont recouru contre la décision\nrendue par la Justice de paix du district de Lausanne et de l'Ouest\nLausannois, lors de sa séance du 6 octobre 2009, concluant\nprincipalement à la réforme de dite décision, en ce sens qu'interdiction est\nfaite à R.________, tuteur au sens de l'article 369 CC de RV.________, née le\n9 décembre 1921, de vendre de gré à gré au nom de sa pupille le bienfonds n° [...] de la commune de [...], dont la pupille est propriétaire, et\nsubsidiairement à l'annulation de dite décision.\n\nPar décision du 23 décembre 2009, le Président de la Chambre\ndes tutelles du Tribunal cantonal a accordé l'effet suspensif requis par les\nrequérants dans le cadre du recours interjeté le 11 décembre 2009 et\nrejeté la requête de mesures préprovisionnelles des requérants du même\njour, tendant à l'inscription d'une restriction du droit d'aliéner l'immeuble.\nPar mémoire du 18 janvier 2009, les requérants ont développé leurs\nmoyens et confirmé leurs conclusions. Le sort du recours n’est pas connu.\n\n17. Par acte du 11 janvier 2010 adressé au Département des\nFinances du Canton de Vaud, les requérants ont recouru contre la décision\ndu Conservateur du registre foncier de Morges du 9 décembre 2010,\nconcluant principalement à la réforme de dite décision, en ce sens qu'une\nrestriction du droit d'aliéner est provisoirement annotée au feuillet de\nl'immeuble n° [...] de la Commune de [...], et subsidiairement à\n- 11 -\n\nl'annulation de la décision entreprise. Le sort de ce recours administratatif\nn’est pas non plus connu.\n\n18. Par procédé écrit du 10 février 2010, les intimés se sont\ndéterminés sur la requête du 4 décembre 2009. Ils ont conclu, avec suite\nde dépens :\n\nI. au rejet des conclusions des requérants\n\nII. à ce que les mesures préprovisionnelles soient rapportées et\nannulées\n\nSubsidiairement :\n\n"}