{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CM09-040266_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b6131d55-7923-474e-a689-67c390806dca", "Checksum": "b65b2cc7a6970c8b39f090b0b5ee723d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CM09.040266"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.040266"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures provisionnelles"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:43:56", "Checksum": "5d30e440098db958f731cbf0c2c23128", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CM09.040266\nRegeste:\nMesures provisionnelles\n\n11. Par décision du 6 octobre 2009, la Justice de paix des districts\nde Lausanne et de l'Ouest Lausannois a autorisé R.________, en sa qualité\nde tuteur de l'intimée RV.________, à vendre de gré à gré au nom de sa\npupille, au prix de 3'000'000 fr., payable au comptant en mains du notaire\nL.________, à Lausanne, le bien-fonds n° [...] de la commune de [...],\npropriété de sa pupille, selon acte de vente à terme conditionnelle\ninstrumentée par devant le notaire prénommé le 13 juillet 2009. Le\nversement du produit de la vente devait être versé sur un compte bloqué,\ngrevé de substitution fidéicommissaire, sous réserve du consentement de\nla Chambre des tutelles du Tribunal cantonal. Cette décision n’a pas été\ncommuniquée aux requérants à ce moment-là, mais à fin novembre 2009.\n\n12. Par courrier du 14 octobre 2009, les requérants ont informé le\nJuge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois qu'ils\nétaient opposés à la vente de l'immeuble, si le prix de vente devait être\ninvesti selon le projet du tuteur de l'intimée, mais qu'ils ne s'opposeraient\npas à la vente si le produit devait leur être prêté, moyennant paiement\nd'un intérêt annuel de 3 % en mains de l'intimée. Les modalités\nparticulières de ce prêt étaient également exposées dans ce courrier.\n\nPar lettre du 20 octobre 2009, le Juge de paix des districts de\nLausanne et de l'Ouest Lausannois a indiqué les modifications qui lui\nparaissaient nécessaires avant que le projet ne puisse être soumis à\nl'autorité tutélaire.\n-7-\n\n13. Le 2 novembre 2009 la Chambre des tutelles du Tribunal\nCantonal a approuvé la vente de gré à gré de l'immeuble de l'intimée\nRV.________ sur la base de la décision de la Justice de paix du 6 octobre\n2009.\n\nLe 24 novembre 2009, à la réquisition des intimés (et en dépit\nde l’opposition signifiée le 29 juillet 2009 par les requérants), l'annotation\nde la substitution fidéicommissaire et la mention d'exécuteur\ntestamentaire ont été radiées du registre foncier de Morges sous nos RF\n2009/3929 et 2009/3930.\n\nLe 3 décembre 2009, le transfert de la parcelle à l'acquéreur,\n[...], a été inscrit au journal du registre foncier de Morges, sous [...]. Ce\ntransfert n'avait pas encore été inscrit au grand livre le 8 février 2010.\n\n14. Le 4 décembre 2009, les requérants A.D.________, B.________,\net B.D.________ ont déposé une requête de mesures provisionnelles et\nd'extrême urgence, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens,\nsont les suivantes :\n\nI. Interdiction est faite au Conservateur du registre foncier de\nMorges de procéder à la radiation de l'annotation de\nsubstitution fidéicommissaire ID [...] au chapitre du biens-fonds\nn° [...] de la commune de [...].\n\nII. Interdiction est faite au Conservateur du registre foncier de\nMorges de procéder à l'inscription de tout transfert de propriété\ndu bien-fonds n° [...] de la commune de [...].\n\nIII. Ordre est donné aux intimés, sous menace des peines prévues\npar l'art. 292 du Code pénal en cas d'insoumission à une\ndécision de l'autorité, de retirer immédiatement toute\nréquisition de radiation de l'annotation de substitution\nfidéicommissaire ID [...] au chapitre du bien-fonds n° [...] de la\ncommune de [...].\n\nIV. Interdiction est faite aux intimés, sous menace des peines\nprévues par l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à\nune décision de l'autorité, de requérir, le cas échéant de\nrequérir à nouveau, la radiation de l'annotation de substitution\n-8-\n\nfidéicommissaire ID [...] au chapitre du bien-fonds n° [...] de la\ncommune de [...].\n\nV. Ordre est donné au Conservateur du registre foncier de Morges\nd'annoter au chapitre du bien-fonds n° [...] de la commune de\n[...] une restriction du droit d'aliéner.\n\nVI. Pour le cas où l'immeuble n° [...] de la commune de [...] serait\naliéné, ordre est donné aux intimés, sous menace des peines\nprévues par l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à\nune décision de l'autorité, de consigner ou de faire consigner\npar le notaire chargé de procéder à l'exécution de la vente,\nimmédiatement et en espèces, l'intégralité du montant du prix\nde vente en mains de la Justice de Paix du district de Morges.\n\nPar ordonnance de mesures préprovisionnelles du 7 décembre\n2009, le Juge instructeur de la Cour civile a interdit au Conservateur du\nregistre foncier de Morges de procéder à la radiation de l'annotation de la\nsubstitution fidéicommissaire sur l'immeuble propriété de RV.________ et il\nlui a ordonné de procéder, en faveur de A.D.________, B.________ et\nB.D.________ à l'annotation provisoire d'une restriction du droit d'aliéner\ncet l'immeuble.\n\nPar décision du 9 décembre 2009 intitulée « avis de rejet de\nréquisition » et adressée au Juge instructeur de la Cour civile pour les\nparties, le Conservateur du registre foncier de Morges a statué comme suit\n:\n\n« Nous vous avisons que la réquisition N° [...] du 7 décembre 2009\nrelative à l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner a été\nécartée, attendu que\n\n"}